Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 janvier 1965, 9

Imprimer

Pénale

Sens de l'arrêt : Rejet

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9
Numéro NOR : 172541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1965-01-16;9 ?

Analyses :

PROCEDURE - Amende de consignation.

Aux termes de l'article 54 de la loi du 18 Octobre 1961 organisant la Cour Suprême le demandeur au pourvoi est tenu, sous peine de déchéance, de consigner au Greffe de la Cour une amende de dix mille francs. (Les condamnés à une peine criminelle ou à une peine privative de liberté sont dispensés de cette consignation).


Parties :

Demandeurs : SIEUR AGBENON ADJIKO
Défendeurs : SIEUR SOSSOU SEBASTIEN

Texte :

Chambre Judiciaire - Arrêt N° 9 du 16 Janvier 1965.

Pourvoi formé par le sieur AGBENON Adjiko, partie civile, contre un arrêt rendu le 31 Juillet 1964 par la Cour d'appel de COTONOU, relaxant le sieur SOSSOU Sébastien du chef de corruption passive.

"Attendu que l'article 54 de la loi n° 61-42 du 18 Octobre 1961 organisant la Cour Suprême dispose que "le demandeur est tenu, sous peine de déchéance de consigner au Greffe de la Cour Suprême une amende de dix mille francs" et que "la justification de la consignation devra être effectuée par la production de récépissé de versement dans le mois de l'interjection du pourvoi"

Attendu que le demandeur au pourvoi, partie civile, n'a pas satisfait aux susdites dispositions

Président-Rapporteur: M. LE MARQUAND
Procureur Général : M. AHOUANSOU.

Références :

Décision attaquée : Cour d'Appel de Cotonou, 31 juillet 1964

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 16/01/1965
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.