Chambre Judiciaire - Arrêt N° 9 du 16 Janvier 1965.
Pourvoi formé par le sieur AGBENON Adjiko, partie civile, contre un arrêt rendu le 31 Juillet 1964 par la Cour d'appel de COTONOU, relaxant le sieur SOSSOU Sébastien du chef de corruption passive.
"Attendu que l'article 54 de la loi n° 61-42 du 18 Octobre 1961 organisant la Cour Suprême dispose que "le demandeur est tenu, sous peine de déchéance de consigner au Greffe de la Cour Suprême une amende de dix mille francs" et que "la justification de la consignation devra être effectuée par la production de récépissé de versement dans le mois de l'interjection du pourvoi"
Attendu que le demandeur au pourvoi, partie civile, n'a pas satisfait aux susdites dispositions
Président-Rapporteur: M. LE MARQUAND
Procureur Général : M. AHOUANSOU.
