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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 janvier 1969, 1

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Pénale

Sens de l'arrêt : Désignation de juridiction

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1
Numéro NOR : 172564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1969-01-20;1 ?

Analyses :

PROCEDURE PARTICULIERE - Désignation de juridiction

Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridictions d'instruction et de jugement s'il y a lieu pour connaître de l'affaire dans laquelle se trouve impliqué un officier de police judiciaire.


Parties :

Demandeurs : SACCA Thomas - HOUEDANOU Faustin - AGBOTON Zinsou Lucien

Texte :

Vu la lettre n°45/PR-PA en date du 7 janvier 1969, par laquelle Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Parakou, transmet à Monsieur le Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, aux fins de saisine de la juridiction compétente le dossier de la procédure instruite contre les nommés HOUEDANOU Faustin, AGBOTON Zinsou Lucien, officiers de Police Judiciaire;

Vu les dispositions des articles 104 et 105 de l'ordonnance n°21/PR du 26/4/66 portant organisation, fonctionnement et attribution de la cour Suprême;

Vu le jugement n°137 du 1er octobre 1938 du tribunal de 1ère instance de Parakou, annulant ladite procédure et renvoyant le Ministère Public à se pourvoir ainsi qu'il avisera;

Vu les dispositions de l'article 28 de l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966;

Vu l'article 551 de l'ordonnance n°25/PR/MJL portant institution du code de procédure pénale;

Ouï Monsieur le Président MATHIEU en son rapport;

Monsieur le Procureur Général AÏNADOU en ses conclusions orales;

Ensemble tout ce qui précède;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Désigne le tribunal de 1ère instance d'Abomey pour connaître de la procédure inscrite contre HOUEDANOU Faustin, AGBOTON Zinsou, Officiers de Police Judiciaire du chef de complicité par instruction, aide et assistance du délit de coups et blessures volontaires;

Ordonne la transmission du dossier ainsi qu'une expédition de l'arrêt à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou, aux fins que de droit.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) le lundi vingt janvier Mil Neuf Cent Soixante Neuf où étaient présents Messieurs:

Edmond MATHIEU, Président de la Chambre Judiciaire - Président

Grégoire GBENOU et Corneille Taofiqui BOUSSARI - Conseillers

Cyprien AÏNADOU - Procureur Général

Et Honoré GERO AMOUSSOUGA - Greffier

Et ont signé:

Le Président-Rapporteur Le Greffier

E. MATHIEU H. GERO AMOUSSOUGA

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 20/01/1969
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