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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 02 mai 1969, 17

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Civile traditionnelle

Sens de l'arrêt : Déchéance

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17
Numéro NOR : 172591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1969-05-02;17 ?

Analyses :

PROCEDURE - Pourvoi en cassation - Mise en demeure sans suite - Déchéance.

Est déchu de son pourvoi et condamné aux dépens, le requérant qui mis en demeure après la formation de pourvoi, n'a pas cru devoir poursuivre la procédure.


Parties :

Demandeurs : KOUDJEGAN LOKOSSOU
Défendeurs : DAME MISSEHOU NEE DJAKPO AKPENOU CECILE

Texte :

Par acte en date du 14 février 1968, reçu au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, le sieur KOUDJEGAN Lokossou, cultivateur domicilié à Sè (Sous-Préfecture de Bopa) s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°5 en date du 14 février 1968 rendu par la Chambre de Droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou, dans le litige qui l'opposait à la dame MISSEHOU née DJAKPO Akpénou Cécile, commerçante domiciliée à Sè;

Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'ordonnance n°21/PR du 26/4/66 organisant la Cour Suprême;

Ouï à l'audience publique du vendredi 2 mai 1969, Monsieur le Président MATHIEU en son rapport;

Monsieur le Procureur Général AÏNADOU en ses conclusions se rapportant à justice;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que par acte en date du 14 février 1968 reçu au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le sieur Koudjegan Lokossou s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°5 du même jour de la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel dans le litige qui l'opposait à la dame MISSEHOU née DJAKPO Akpénou Cécile.

Que le dossier a été transmis par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou au Procureur Général près la Cour Suprême et a été enregistré sous le n°1/CJA/68 du 13 juillet 1968;

Attendu que par lettre n°1541/GCS du 15 octobre 1968 le greffier en Chef près la Cour Suprême rappelait au requérant les dispositions des articles 42 et 45 de l'ordonnance 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême, le mettait en demeure d'avoir à verser dans le délai de quinze jours sous peine de déchéance la consignation de 5.000 francs et à fournir dans les deux mois ses moyens de cassation par le canal d'un avocat exerçant au Dahomey;

Attendu que notification de cette lettre a été faite à l'intéressé le 22 octobre 1968 suivant procès-verbal n°812 de la Brigade de Gendarmerie de Bopa;

Attendu que le requérant n'ayant donné aucune suite à ces injonctions, il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS:

Déclare le Sieur KOUDJEGAN Lokossou déchu de son pourvoi;

Le condamne aux dépens;

Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel ;

Ordonne la transmission en retour du dossier au Parquet Général près la Cour d'Appel de Cotonou et aux parties en cause;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) en son audience publique du vendredi 2 mai. mil neuf cent soixante neuf;

Où étaient présents Messieurs:

Edmond MATHIEU, Président de Chambre - Président

Grégoire GBENOU et Corneille Taofiqui BOUSSARI - Conseillers

Cyprien AÏNADOU - Procureur Général

Et Honoré GERO AMOUSSOUGA - Greffier

Et ont signé:

Le Président Le Greffier

E. MATHIEU H. GERO AMOUSSOUGA

Références :

Décision attaquée : Cour d'Appel de Cotonou (Chambre de droit traditionnel), 14 février 1968

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 02/05/1969
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