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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 juin 1969, 25

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Pénale

Sens de l'arrêt : Désignation de juridiction

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25
Numéro NOR : 172613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1969-06-09;25 ?

Analyses :

PROCEDURE particulière - Désignation de juridiction

Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridiction d'instruction et de jugement s'il y a lieu, pour connaître de l'affaire dans laquelle se trouve impliqué un Greffier en chef, collaborateur direct du Président du Tribunal.


Parties :

Demandeurs : Ministère Public
Défendeurs : YVES MARCOS

Texte :

Vu la lettre en date du 2 juin 1969 par laquelle Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation transmet à Me le Procureur Général près la Cour Suprême, aux fins de désignation d'une juridiction autre que le Tribunal de 1ère Instance de Kandi, cinq dossiers de procédures instruites contre le nommé Yves MARCOS, ex-Greffier en Chef du Tribunal de 1ère Instance de Kandi et faisant l'objet de poursuites pour émission de chèque sans provision;

Vu la requête de Mr le Procureur Général près la Cour Suprême, tendant à la désignation du Tribunal de 1ère Instance de Cotonou, ou toute autre juridiction, autre que celle de Kandi pour connaître desdites procédures;

Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;

Vu l'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation en date du 2 juin 1969;

Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26/4/66, notamment en son article 29 paragraphe 2;
Ouï à l'audience plénière du lundi neuf juin mil neuf cent soixante neuf, le Président Mathieu en son rapport;

Mr le Procureur Général AÏNANDOU en ses conclusionsécrites ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que MARCOS Yves en tant que Greffier en Chef, est le collaborateur direct du Président du Tribunal de 1ère Instance de Kandi; que dans ces conditions il apparaît pour le moins anormal qu ledit Magistrat doive le juger;

Attendu que de plus, par titre d'affectation n° 5/MJL/320 du 22 janvier 1969, le sieur MARCOS a été muté au Greffe du Tribunal de 1ère Instance de Cotonou;

Attendu que dans ces conditions, il apparaît souhaitable, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, que MARCOS soit jugé par le Tribunal de Cotonou ou par toute autre juridiction proche de cette ville;

PAR CES MOTIFS
Désigne le Tribunal de Première Instance de Cotonou pour connaître des procédures instruites contre MARCOS Yves, des chefs d'émission de chèque sans provision;

Ordonne la transmission des dossiers ainsi qu'une expédition de l'arrêt à Mr le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, aux fins énumérées dans la requête du 2 juin 1969;

Ainsi jugé et prononcé en audience plénière, le lundi neuf juin mil neuf cent soixante neuf, où étaient présents Messieurs:

Edmond MATHIEU, Président de Chambre Judiciaire PRESIDENT

Raymond ORGAMBIDE , Président de la Chambre des Comptes

Grégoire GBENOU, Conseiller à la Chambre Judiciaire

Corneille T. BOUSSARI, Conseiller à la Chambre Administrative

Cyprien AÏNANDOU - PROCUREUR GENERAL

Joseph LARMAILLARD , Greffier en Chef
Et
Honoré GERO AMOUSSOUGA - GREFFIER

Et ont signé:

LE PRESIDENT-RAPPORTEUR LE GREFFIER

E. MATHIEU G. GBENOU

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 09/06/1969
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