Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 01 décembre 1969, 35

Imprimer

Pénale

Sens de l'arrêt : Désignation de juridiction

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35
Numéro NOR : 172633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1969-12-01;35 ?

Analyses :

PROCEDURE PARTICULIERE - Désignation de juridiction

Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridiction d'instruction et de jugement s'il y a lieu, pour connaître de l'affaire dans laquelle se trouve impliqué un Officier de police judiciaire


Parties :

Demandeurs : Ministère Public
Défendeurs : ADJAGBONI Dominique

Texte :

Vu la lettre n° 2446/PRC en date du 7 novembre 1969 par laquelle Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de première Instance de Cotonou transmet à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou, aux fins de saisine de la Juridiction compétente le dossier de l'affaire ADJAGBONI Dominique, Officier de Police Judiciaire susceptible de poursuites dans l'exercice de ses fonctions;

Vu la lettre de transmission n° 3769/PG du 13 novembre 1969 du Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou;

Vu les dispositions des articles 104 et 105 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966, portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême;

Vu les dispositions de l'article 28 de la même ordonnance;

Vu l'article 551 de l'Ordonnance n° 25/PR/MJL portant institution du Code de procédure pénale;

Ouï Monsieur le Président MATHIEU en son rapport;

Monsieur le procureur Général AÏNANDOU en ses conclusions;

Ensemble tout ce qui précède;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Désigne le Tribunal de Première Instance de Cotonou pour connaître du dossier de l'affaireet s'il y a lieu du jugement ;

Ordonne la transmission dudit dossier ainsi qu'une expédition de l'arrêt à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou, aux fins de réquisition des poursuites;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) en son audience publique du vendredi dix huit juillet mil neuf cent soixante neuf, où étaient présents Messieurs:

Edmond MATHIEU, Président de Chambre; PRESIDENT

Grégoire GBENOU et Corneille T. BOUSSARI; CONSEILLERS

Cyprien AÏNANDOU; PROCUREUR GENERAL

Honoré GERO AMOUSSOUGA; GREFFIER

Et ont signé:

LE PRESIDENT-RAPPORTEUR LE GREFFIER

E. MATHIEU H. GERO AMOUSSOUGA

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 01/12/1969
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.