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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 novembre 1970, 13

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13
Numéro NOR : 173037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1970-11-27;13 ?

Texte :

Procédure - Désistement.

Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement.

N°13 du 27 NOVEMBRE 1970

Côme R. SANT'ANNA
C/
ETAT DAHOMEEN
(MINISTERE DES FINANCES)

Vu la requête de Maître Côme SANT'ANNA, huissier de justice à Cotonou, domicile élu en l'Etude de Maître BARTOLI, Avocat - Défenseur à Cotonou son Conseil, ladite requête enregistrée le 21 décembre 1968 au Greffe de la Cour Suprême et tendant l'annulation pour excès de pouvoir et violation de la loi de la décision du Ministre des Finances constituée par la mise en recouvrement instituée par la notification des avertissements qui lui ont été notifiés le 27 septembre 1968 pour taxation d'office et modification unilatérale du régime fiscal du requérant;

Vu la lettre du requérant enregistrée comme ci-dessus, le 9 décembre 1969 et ainsi conçue ''. je me désiste purement et simplement de mon pourvoi..., une transaction étant intervenue entre nous''...

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'ordonnance N°21/PR du 26 avril 1966, portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême;

Ouï à l'audience publique du vendredi vingt sept novembre mil neuf cent soixante dix,

Monsieur le Conseiller BOUSSARI en son rapport;

Monsieur le Procureur Général GBENOU en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant qu'il convient d'interpréter la lettre ci-dessus du requérant comme un désistement pur et simple;

Que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte;

D E C I D E

ARTICLE 1er.- Il est donné acte du désistement susvisé du sieur Côme SANT'ANNA;

ARTICLE 2.- Les dépens sont mis à la charge du requérant;

ARTICLE 3.- Notification de la présente décision sera faite aux parties.-

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:

Cyprien AÏNANDOU, Président de la Cour Suprême......PRESIDENT

Corneille Taofiqui BOUSSARI et Gaston FOURN......CONSEILLERS

Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt sept novembre mil neuf cent soixante dix, la Chambre état composée comme il est dit ci-dessus, en présence de Monsieur:

Grégoire GBENOU.................PROCUREUR GENRAL

Et de Maître Honoré GERO AMOUSSOUGA......GREFFIER EN CHEF

Et ont signé:

LE PRESIDENT LE RAPPORTEUR LE GREFFIER EN CHEF

C. AÏNANDOU C. T. BOUSSARI. H. GERO AMOUSSOUGA.

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 27/11/1970
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