Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 décembre 1970, 11

Imprimer

Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11
Numéro NOR : 172911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1970-12-09;11 ?

Texte :

Pourvoi en cassation - Déchéance.

Est déchu de son pourvoi le requérant qui, malgré la mise en demeure ne produit pas son mémoire ampliatif.

N°11 du 9 DECEMBRE 1970

Benjamin QUENUM
C/
MINISTERE PUBLIC

Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 19 avril 1968 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par le Sieur Benjamin QUENUM, planteur demeurant à Pahou, concession QUENUM, contre l'arrêt N°121 en date du 19 avril 1968 rendu par la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; lequel arrêt a confirmé dans toutes ses dispositions le jugement entrepris;

Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême

Vu l'arrêt attaqué

Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'ordonnance N°21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême;

Ouï à l'audience publique du mercredi neuf décembre mil neuf cent soixante dix,

Monsieur le Président MATHIEU a son rapport;

Monsieur Le Procureur Général GBENOU en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu que par acte en date du 19 avril 1968 reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le Sieur Benjamin QUENUM a déclaré se pourvoi en cassation contre l'arrêt N°121 rendu le même jour par la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou dans le litige qui l'opposition au Ministère Public.

Que par lettre N°2375/PG DU 1er juillet 1968 le Procureur Général près la Cour D4Appel transmettait le dossier au Procureur Général près la Cour Suprême où il était enregistré le 13 juillet 1968 sous le N°41/CJP/68.

Que par ailleurs dès le 28 mai 1968 parvenait au Procureur Général près la Cour Suprême une lettre du Sieur Benjamin QUENUM sollicitant que la Cour Suprême examine de près les faits qu'il exposait.

Attendu que sur instructions du Procureur Général le Greffier en Chef près la Cour Suprême convoquait l'intéressé par lettre N°823 du 31 mai 1968 et le 13 juin 1968 l'informait que le dossier de son pourvoi n'était pas encore parvenu à la Cour Suprême.

Que le 9 octobre 1968 par lettre N°/1442/GCS le même Greffier en Chef informait QUENUM Benjamin qu'il lui était accordé un délai de deux mois pour faire produire ses moyens par le canal d'un avocat.

Attendu que cette injonction a fait l'objet d'un procès-verbal de remise N°1297 du 23 octobre 1968 du commissariat de Ouidah, mais n'a eu aucune suite.

Qu'il a lieu de considérer le Sieur Benjamin QUENUM comme déchu de son pourvoi..

PAR CES MOTIFS

Déclare le Sieur Benjamin QUENUM Déchu de son pourvoi.

Laisse les dépens à la charge du trésor.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre judiciaire) composée de Messieurs

Edmond MATHIEU, Président de la Chambre Judiciaire, PRESIDENT

Corneille taofiqui BOUSSARI et Frédéric HOUNDETON, CONSEILLERS

Et prononcé à l'audience publique du mercredi vi,t sept novembre mil neuf cent soixante dix, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Monsieur Grégoire GBENOU, PROCUREUR GENERAL

Et de Maître Honoré GERO AMOUSSOUGA, GREFFIER EN CHEF

Et ont signé:

LE PRESIDENT-RAPPORTEUR LE GREFFIER

E. MATHIEU H. GERO AMOUSSOUGA

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 09/12/1970
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.