Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 11 décembre 1970, 15

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15
Numéro NOR : 173043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1970-12-11;15 ?

Texte :

Procédure - Désistement.

Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement.

N°15 du 11 DECEMBRE 1970

Valentin TCHIAKPE
C/
DECISION 092/MIS/DSN
du 30. 10. 69 du MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Vu la requête du sieur TCHIAKPE Valentin, ayant Maître BARTOLI pour conseil, chez lequel il a élu domicile, ladite requête enregistrée le 6 février 1970 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, des décisions d'internement et de transfert du requérant à la prison civile de Natitingou, prise à son encontre par le Ministre de l'Intérieur;

Vu, enregistrée comme-dessus, le 6 mars 1970, la lettre de Monsieur BARTOLI pour le compte de son client, ainsi conçue: ''j'ai j'honneur de me désister au nom de Valentin TCHIAKPE du recours que j'ai déposé en son nom contre l'Etat Dahoméen, Ministère de l'Intérieur, sur une décision d'internement....'';

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'ordonnance N°21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême;

Ouï à l'audience publique du vendredi onze décembre mil neuf cent soixante dix, Monsieur le Conseiller BOUSSARI en son rapport .

Monsieur le Procureur Général GBENOU en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que la lettre ci-dessus de Maître BARTOLI pour le compte du requérant doit être interprétée comme un désistement pur et simple;

Que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte;

D E C I D E:

ARTICLE 1er.- Il est donné acte du désistement susvisé du sieur Valentin TCHIAKPE ;

ARTICLE 2.- Les dépens sont mis à la charge du requérant.

ARTICLE 3.- Notification du présent arrêt sera faite aux parties.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:

Cyprien AÏNANDOU, Président de la Cour Suprême--------------------PRESIDENT

Corneille Taofiqui BOUSSARI et Gaston FOURN -------------------CONSEILLERS

Et prononcé à l'audience publique du vendredi onze décembre mil neuf cent soixante dix, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Monsieur Grégoire GBENOU---------------------------------PROCUREUR GENERAL

Et de Maître Honoré GERO AMOUSSOUGA,-----------------GREFFIER EN CHEF

Et ont signé:

LE PRESIDENT LE RAPPORTEUR LE GREFFIER

C. AÏNADOU C. T. BOUSSARI H. GERO AMOUSSOUGA

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 11/12/1970
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.