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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 décembre 1970, 18

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18
Numéro NOR : 172655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1970-12-23;18 ?

Texte :

Désistement

N°18 du 23 DECEMBRE 1970

Soulé BADAROU
C/
Elias MOROUN Joseph ABDALLAH
Victoria ABDALLAH

Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite, le 18 avril 1969, au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par Monsieur de LAVAISSIERE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour compte du sieur Soulé BADAROU, Commerçant demeurant et domicilié à Porto-Novo, contre l'arrêt N°25 en date du 17 avril 1969 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre Civile);

Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'ordonnance N°21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême;

Ouï à l'audience publique du mercredi 23 1970, Monsieur le Président MATHIEU en son rapport;

Monsieur le Procureur Général GBENOU en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que par acte enregistré le 18 avril 1969 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Maître de LAVAISSIERE, Avocat à la Cour, Substituant de BARTOLI, conseil du sieur Soulé BADAROU a déclaré se pourvoi en cassation au nom de son client contre l'arrêt N°25 du 17 avril 1969 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre Civile dans le litige opposant celui-ci au sieur Elias MOROUN et deux autres.

Attendu que par lettre du 26 février 1970, le Procureur Général près la Cour d'Appel a transmis parmi d'autres le Dossier de la Procédure au Procureur Général près la Cour Suprême où il a été enregistré arrivée le même jour.

Attendu que par lettre N°203/GCS du 6 mars 1970, le Greffier en Chef près la Cour Suprême priait Maître BARTOLI de se conformer aux dispositions de l'article 45 de l'ordonnance N°21/PR du 26/4/1966 et lui accordait deux mois pour le dépôt de son mémoire ampliatif.

Attendu que par lettre du 9 mars adressée au Président de la Chambre Judiciaire, Me BARTOLI l'informait qu'il se désistait au nom de son client BADAROU Soulé du pourvoi formé le 18 avril 1969.

Que par lettre du même jour, Maître BARTOLI informait le Greffier en Chef de ce désistement.

Attendu, l'authenticité de la pièce faisant aucun doute, (en tête de l'étude et signature de Maître BARTOLI) qu'il y a lieu de donner acte au sieur Soulé BADAROU de son désistement mais qu'il ne paraît pas possible de le dispenser des frais puisqu'il n'a pas obtenu l'accord écrit de ses adversaires.

PAR CES MOTIFS

Donne acte au sieur BADAROU de son désistement.

Le condamne aux dépens.

Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel et aux parties.

Ordonne la transmission en retour du dossier au Parquet Général près la Cour d'Appel.

Ainsi fait et délibéré par la Cour d'Appel (Chambre Judiciaire) composée de Messieurs:

Edmond MATHIEU, Président de la Chambre Judiciaire, PRESIDENT

Frédéric HOUNDETON et Corneille T. BOUSSARI, CONSEILLERS

Et prononcé à l'audience publique du mercredi vingt trois décembre mil neuf cent soixante dix, la Chambre étant composé comme il est dit ci-dessus en présence de Monsieur:

Grégoire GBENOU, PROCUREUR GENERAL

Et de Maître Honoré GERO AMOUSSOUGA, GREFFIER EN CHEF

Et ont signé:

LE PRESIDENT-RAPPORTEUR LE GREFFIER

E.MATHIEU H. GERO AMOUSSOUGA

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 23/12/1970
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