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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 1970, 25

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25
Numéro NOR : 173053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1970-12-28;25 ?

Texte :

Procédure - Désistement.

Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement.

N°25 du 28 DECEMBRE 1970

Septime DODDE
C/
Décision N°607/MFPTRA/OP/1 du 19/9/69 du Ministre de la Fonction Publique

Vu la requête présentée par Maître BARTOLI, Avocat - Défenseur à Cotonou, pour le compte du sieur DODDE Septime, Conseiller à la Cour Suprême, ladite requête enregistrée le 23 décembre 1969 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et violation de la loi, de la décision du Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative et du Travail portant cessation des fonctions et suspension du traitement du requérant;

Vu, enregistrée comme c-dessus, le 29 avril 1970, la lettre de Monsieur BARTOLI, conseil du requérant susnommé, déclare «''. L'autorité compétente a rétabli les requérants dans leurs droits pour compter du 6 juin 1969 dans ces conditions, leurs recours sont devenus sans objet..'';

Vu les autre pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'ordonnance N°21/PR du 26 avril 1966 sur la Cour Suprême;

Ouï à l'audience publique du lundi 28 décembre 1970, Monsieur le Conseiller BOUSSARI en son rapport;

Monsieur le Procureur Général GBENOU en ses conclusions

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant qu'il convient d'interpréter la lettre ci-dessus citée de Maître BARTOLI comme un désistement pur et simple; Que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte;

D E C I D E:

ARTICLE 1er.- Il est donné acte du désistement susvisé su sieur DODDE Septime ;

ARTICLE 2.- Les dépens sont mis à la charge du requérant;

ARTICLE 3.- Notification de la présente décision sera faite aux parties.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:

Cyprien AÏNANDOU; Président de la Cour Suprême......PRESIDENT

Corneille Taofiqui BOUSSARI et Gaston FOURN.... ..CONSEILLERS

Et prononcé à l'audience publique du lundi vingt huit décembre mil neuf cent soixante dix, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus, en présence de:

Grégoire GBENOU,...............PROCUREUR GENERAL

Et de Maître Honoré GERO AMOUSSOUGA,.....GREFFIER EN CHEF

Et ont signé:

LE PRESIDENT LE RAPPORTEUR LE GREFFIER

C. AÏNANDOU C. T. BOUSSARI H. GERO AMOUSSOUGA

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 28/12/1970
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