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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 mars 1971, 7

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Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7
Numéro NOR : 172920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1971-03-19;7 ?

Texte :

Procédure pénale - Condamnation à une peine de prison - Pourvoi - Désistement - Donné acte - frais à la charge du trésor.

Lorsque l'authenticité de volonté de désistement ne fait aucun doute il y a lieu d'en donné acte au requérant et de clore la procédure avec les frais à la charge du trésor.

N° 7 du 19 mars 1971

AHODI MICHEL
C/
MINISTERE PUBLIC


Vu les déclarations en date des 14/10/68 et 31/10/69 enregistrées au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par lesquelles le nommé AHODI Michel, Cultivateur détenu à la Prison civile de Cotonou, s'est pourvu en cassation contre les arrêts n°s 184 du 11/10/68 et 179 du 31/10/69 de la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre des Appels Correctionnels) ;

Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême;

Ouï à l'audience publique du vendredi dix neuf mars mil neuf cent soixante onze, Monsieur le Président MATHIEU en son rapport;

Monsieur le Procureur Général GBENOU en ses conclusionsécrites ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que par acte enregistré le 14 octobre 1968 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, le nommé AHODI Michel a élevé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 184 rendu le 11 octobre 1968 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou qui l'a condamné à cinq années d'emprisonnement ;

Attendu que par déclaration enregistré le 31 octobre 1969 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le même AHODI Michel a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 179 rendu le 31 octobre 1969 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou;

Attendu par lettre datée du 12 janvier 1971 enregistrée arrivée au Greffe de la Cour Suprême le 27 janvier 1971 le requérant, par l'intermédiaire de son codétenu ODOUNLAMI Moïse formulait un désistement de ses deux pourvois;

Attendu que l'authenticité de cette requête transmise par le régisseur de la prison ne fait aucun doute et qu'il y a lieu de lui donner suite;

Attendu qu'il y a lieu à cet effet de prononcer la jonction des deux procédures n° 13/CJP-69 et 8/CJP-70 afin de les clore par un donné acte de désistement

PAR CES MOTIFS:

Prononce la jonction des dossiers 69-3/CJP et 70-8/CJP - AHODI Michel contre Ministère Public;

Donne acte au sieur AHODI Michel de son désistement.

Laisse les frais à la charge du Trésor..

Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au Parquet Général près la Cour d'Appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de Messieurs;

Edmond MATHIEU, Président de la Chambre Judiciaire
PRESIDENT;
Gaston FOURN }
et } CONSEILLERS;
Frédéric HOUNDETON }

Et prononcé à l'audience publique du vendredi dix neuf mars mil neuf cent soixante onze, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Monsieur Grégoire GBENOU PROCUREUR GENERAL

Et de Maître Honoré GERO AMOUSSOUGA, Greffier en Chef GREFFIER

Et ont signé:

Le Président-Rapporteur, Le Greffier,

E. MATHIEU H.GERO AMOUSSOUGA

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 19/03/1971
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