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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juin 1971, 13

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13
Numéro NOR : 172667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1971-06-18;13 ?

Texte :

PROCEDURE - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance.

Le demandeur qui, bien qu'ayant consigné n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré mises en demeure est déchu de son pourvoi.

N°13 du 18 juin 1971

TCHIAKPE Valentin
C/
Compagnie d'Assurance «La Foncière»

Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 28 septembre 1970 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par le sieur TCHIAKPE Valentin contre l'arrêt n°23 en date du 4 juin 1970, rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre civile);
Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier;
Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966, organisant la Cour Suprême;
Ouï à l'audience publique du vendredi dix huit juin mil neuf cent soixante onze; Monsieur le Président MATHIEU en son rapport;
Monsieur le Procureur Général GBENOU en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que par déclaration enregistrée le 28 septembre 1970 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, le nommé TCHIAKPE Valentin a élevé un pourvoi contre l'arrêt n°23 rendu le 4 juin 1970 par la Chambre civile de la Cour d'Appel de Cotonou;
Attendu que par bordereau n°3802/PG du 10/12/70 le Procureur Général près la Cour d'appel transmettait parmi d'autres le dossier de la procédure au Procureur Général près la Cour Suprême, et qu'il était enregistré arrivée au Greffe le 16 décembre 1970;
Attendu que par lettre n°27/GCS du 7 janvier 1971 le Greffier en Chef près la Cour Suprême notifiait au requérant les termes des articles 42 et 45 de l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 et en conséquence l'informait qu'il devait consigner la somme de 5.000 francs dans les quinze jours et qu'il lui était octroyé un délai de deux mois pour présenter ses moyens de cassation par le canal d'un avocat;
Attendu que notification et remise de cette lettre lui étaient faits suivant procès-verbal n°163/CIA/ du 21.1.1971 du commissariat de police du 1er arrondissement;
Que consignation était effectuée le 8 février 1971;
Attendu que près de six mois s'étant écoulés depuis la mise en demeure sans que ce soit parvenue même une constitution d'avocat il y a lieu de déclarer le recours irrecevable en la forme;
PAR CES MOTIFS;
Déclare le recours sieur TCHIAKPE Valentin irrecevable en la forme.
Le condamne aux dépens;
Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou, ainsi qu'aux parties.
Ordonne la transmission en retour du dossier au Parquet Général près la Cour d'Appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de Messieurs:

Edmond MATHIEU, Président de la Chambre Judiciaire: Président
Gaston FOURNE et Frédéric HOUNDETON:.........Conseillers
Et prononcé à l'audience publique du vendredi dix huit juin mil neuf cent soixante onze, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus, en présence de:
Monsieur Grégoire GBENOU.............Procureur Général
Et de Maître Honoré GERO AMMOUSSOUGA, Greffier en Chef.....Greffier
Et ont signé:
Le Président Rapporteur, Le Greffier en Chef,
E. MATHIEU.- H. GERO AMMOUSSOUGA

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 18/06/1971
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