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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juin 1971, 16

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Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16
Numéro NOR : 172929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1971-06-18;16 ?

Texte :

Procédure - Pourvoi en cassation - Non production de mémoire ampliatif - Déchéance

Est déchu de son pourvoi celui qui bien ayant été mis en demeure, n'a pas produit son mémoire.

N° 16 du 18 juin 1971

LOKO GILBERT - AHOSSI ROBERT
C/
MINISTERE PUBLIC


Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 31 octobre 1969 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par Maître AMORIN, Avocat à la Cour, Conseil des sieurs LOKO Gilbert et AHOSSI Robert contre l'arrêt n° 80 du 30 octobre 1969 rendu par la Chambre de cassation de la dite Cour d'Appel ;

Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême;

Ouï à l'audience publique du vendredi dix huit juin mil neuf cent soixante onze, Monsieur le Président MATHIEU en son rapport;

Monsieur le Procureur Général GBENOU en ses conclusionsécrites ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que par déclaration enregistrée le 31 octobre 1969 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Maître AMORIN, Avocat à la Cour, Conseil de LOKO Gilbert AHOSSI Robert a élevé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 80 du 30 octobre 1969 rendu par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Cotonou ;

Que par bordereau du 10 avril 1970 le Procureur Général près la Cour d'Appel transmettait parmi d'autres, le dossier de la procédure au Procureur Général près la Cour Suprêmeet il était enregistré arrivée au greffe le 13 avril ;

Attendu que par lettre n° 510 du 14 mai 1970, reçue le 15 mai en l'étude, le Greffier en Chef informait Maître AMORIN de l'enregistrement de son pourvoi et lui donnait un délai de deux mois pour déposer ses moyens;

Que Maître AMORIN nous ayant fait connaître qu'il était surchargé, le dossier fut laissé en instance;

Attendu cependant que la prolongation de l'inaction prenant des allures dilatoires, par lettre n° 517 du 1er avril 1971, le Greffier en chef s'adressait aux détenus eux-mêmes et les informait de l'irrecevabilité en la forme de leur affaire si le mémoire exigé ne parvenait pas dans le mois de la notification;

Attendu que celle-ci fut effectuée le 5 avril 1971 suivant P.V. n° 156 et 157/PC du régisseur de la prison civile de Cotonou;

Attendu que le délai ultime étant passé sans qu'il fut obtempéré à l'injonction il a lieu de prononcer la déchéance;

PAR CES MOTIFS:

Déclare le pourvoi des sieurs LOKO Gilbert et AHOSSI Robert irrecevable en la forme;

Laisse les dépens à la charge des requérants;

Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au Parquet Général près la Cour d'Appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de Messieurs;

Edmond MATHIEU, Président de la Chambre Judiciaire, PRESIDENT;

Corneille BOUSSARI et Frédéric HOUNDETON, CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du vendredi dix huit juin mil neuf cent soixante onze, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Monsieur Grégoire GBENOU, PROCUREUR GENERAL

Et de Maître Honoré GERO AMOUSSOUGA, Greffier en Chef, GREFFIER

Et ont signé:

Le Président-Rapporteur, Le Greffier,

E. MATHIEU.- H. GERO AMOUSSOUGA

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 18/06/1971
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