Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juin 1971, 19

Imprimer

Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19
Numéro NOR : 172932 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1971-06-18;19 ?

Texte :

Procédure - Pourvoi cassation - Obligation de consignation - Défaut - Déchéance.

Le requérrant qui; malgré mise en demeure pour consigner, ne l'a pas fait et n'a pas même déposé son mémoire, est déchu de son pourvoi.

N° 19/CA du 18 juin 1971

ALAPINI SATURNIN
AKPO GANDE BONA
C/
MINISTERE PUBLIC
ALLOIDO JOSEPHAT
YAOITCHA SINDAGBE
CELESTINE GESSOUGOUE

Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 06 juin 1970 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par Maître HAAG, Avocat à la Cour, Conseil du sieur ALAPINI Saturnin et de la dame AKPO GANDE Bona, contre l'arrêt n° 110 du 5 juin 1970 rendu par la Cour d'appel de Cotonou (Chambre correctionnelle) ;

Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême;

Ouï à l'audience publique du vendredi dix huit juin mil neuf cent soixante onze, Monsieur le Président MATHIEU en son rapport;

Monsieur le Procureur Général GBENOU en ses conclusionsécrites ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que par déclaration enregistrée le 6 juin 1970 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , Maître HAAG, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, Conseil du sieur ALAPINI Saturnin et de la dame AKPO GANDE Bona, s'est pourvu en cassation au nom de ses clients contre l'arrêt n° 110 rendu par la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Cotonou du 5 juin 1970 ;

Attendu que par bordereau n° 3802/PG du 10 décembre 1970 le Procureur Général près la Cour d'Appel transmettait parmi d'autres le dossier de la procédure au Procureur Général près la Cour Suprême ;

Attendu que par lettre n° 5/G-CS du 7 janvier 1971 reçue le 18 janvier en l'étude, le Greffier en Chef près la Cour Suprême s'adressant à Maître ANGELO à qui ont été dévolues les affaires laissées en instance par le décès de Maître HAAG, lui rappelait les termes de l'article 45 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 faisant obligation de consigner la somme de 5.000 francs dans le délai de 15 jours sous peine de déchéance, et l'informait en même temps qu'il lui était imparti un délai de quinze jours pour déposer son mémoire;

Attendu que le délai étant de loin expiré sans consignation, ni dépôt de mémoire il y a lieu de prononcer la déchéance formellement prévue par le texte;

PAR CES MOTIFS:

Déclare le sieur ALAPINI Saturnin et la dame AKPO GANDE Bona déchus de leur pourvoi;

Les condamne aux dépens .

Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au Parquet Général près la Cour d'Appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de Messieurs;

Edmond MATHIEU, Président de la Chambre Judiciaire

Gaston FOURN et Frédéric HOUNDETON, CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt trois avril mil neuf cent soixante onze, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Monsieur Grégoire GBENOU PROCUREUR GENERAL

Et de Maître Honoré GERO AMOUSSOUGA, Greffier en Chef GREFFIER

Et ont signé:

Le Président-Rapporteur, Le Greffier,

E. MATHIEU.- H. GERO AMOUSSOUGA

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 18/06/1971
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.