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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 février 1972, 5

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Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 5
Numéro NOR : 172942 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1972-02-11;5 ?

Texte :

LV/B

N°5 CJP du Répertoire
-------------
N° 72-4/ CJP du Greffe
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Arrêt du 11 févier 1972
--------------
SOULEY Amadou
c/
Ministère Public
Dame Taïbatou SEÏDOU
(Partie Civile)

Vu la déclaration en date du 23 décembre 1971 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître François AMORIN, Avocat à la Cour, Conseil du sieur SOULEY Amadou, s'est pourvu en cassation contre:
1°) L'arrêt de la Chambre d'Accusation;
2°) L'arrêt de condamnation et de l'arrêt civil rendus par la Cour d'assises du Dahomey le 20 décembre 1971;
Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;
Vu les arrêts attaqués;
Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier;
Vu la lettre datée du 15 janvier 1972 du sieur SOULEY Amadou, lettre par laquelle le susnommé se désistait du pourvoi formé par son Conseil Me AMORIN le 23 décembre 1971;
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême;
Ouï à l'audience publique du vendredi onze février mil neuf cent soixante douze, Monsieur le Président Mathieu en son rapport;
Monsieur le Procureur Général GBENOU en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que par acte reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 23 décembre 1971, Maître AMORIN, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, Conseil de SOULEY Amadou s'est pourvu en cassation au nom de son client contre l'arrêt de la Chambre d'Accusation;
L'arrêt de condamnation et l'arrêt civil rendus le 20 décembre 1971 par la Cour d'assises du Dahomey ;
Attendu que par bordereau n° 1 du 24 janvier 1972, le Procureur Général près la Cour d'Appel transmettait le dossier de la procédure au Procureur Général près la Cour Suprême et qu'il était enregistré arrivée au Greffe le 24-1-72 et transmis au Président de la Chambre Judiciaire le 29 janvier 1972;

Attendu que par lettre datée du 15 janvier 1972 et transmise le 20 janvier 1972 par n° 149/PG du Procureur Général près la Cour d'Appel au Procureur Général près la Cour Suprême et enregistrée arrivée au Greffe de la Cour Suprême le 29-1-72, le dénommé SOULEY Amadou informait le Président de la Cour Suprême qu'il se désistait du pourvoi formulé par son Conseil Maître AMORIN le 23 décembre 1971 contre l'arrêt de la Cour d'Assises du 20 décembre 1971 ;
Attendu que l'authenticité de cette lettre transmise par le Parquet Général ne fait pas de doute, qu'il y a lieu de donner au nommé SOULEY Amadou acte de son désistement et de laisser les dépens à la charge du Trésor.

PAR CES MOTIFS
Donne acte au nommé SOULEY Amadou de son désistement;
Laisse les frais à la charge du Trésor;
Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou ainsi qu'aux parties.
Ordonne la transmission en retour du dossier au Parquet Général près la Cour d'Appel de Cotonou.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de Messieurs:
Edmond MATHIEU, Président de la Chambre Judiciaire; PRESIDENT
Gaston FOURN et Frédéric HOUNDETON ...... CONSEILLERS

Et prononcé à l'audience publique du vendredi 11 février mil neuf cent soixante douze, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de Monsieur:
Grégoire GBENOU ..............PROCUREUR GENERAL
Et de Maître Pierre Victor AHEHEHINNOU .... GREFFIER

Et ont signé:
Le Président-Rapporteur LE GREFFIER

E. MATHIEU Pierre Victor AHEHEHINNOU

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 11/02/1972
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