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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 29 février 1972, 1

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1
Numéro NOR : 173060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1972-02-29;1 ?

Texte :

Recours pour excès de pouvoir - Foncier - Permis d'habiter - Procédure - Recours formé hors délai - Rejet.

Doit être rejeté le recours an annulation, pour excès de pouvoir, dirigé hors délai contre un permis d'annuler.

N°1 du 29 février 1972

ABALO CHAGAS
C/
Décision préfectorale - de SOUZA Julien

Vu la requête présentée par le sieur CHAGAS Abalo, Charpentier demeurant et domicilié au carré n° 62 à Cotonou, ladite requête enregistrée le 20 avril 1965 au greffe de la Cour suprême, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis d'habiter n° 452 délivré le 11 janvier 1965 par le préfet du sud (Atlantique) au sieur julien W. de SOUZA, sur la parcelle sud-Est du lot n° 62 de Cotonou par les moyens que ladite parcelle à toujours appartenu à sa famille et que le défendeur n'a pu obtenir son permis par fraude où à la suite d'une machination;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Vu la loi n° 61-42 du 18 octobre 1961 créant la Cour Suprême;

Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême;

Ouï à l'audience du mardi vingt neuf février mil neuf cent soixante douze, Monsieur le Conseiller BOUSSARI en son rapport;

Monsieur le Procureur Général en ses conclusions;

Et après avoir délibéré conformément à la loi;

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE

En la forme:

Considérant qu'il y a lieu, avant toute chose d'examiner la recevabilité et la requête, en la forme;

Considérant que la requête du sieur CHAGAS Abalo a été enregistrée sous l'empire de la loi n° 61-42 du 18 octobre 1961 créant la Cour Suprême;

Considérant qu'aux termes de l'article 90 de la loi susvisée, le délai pour se pourvoir contre les décisions administratives est de deux mois. Ce délai court à compter de la date de notification ou signification de la décision attaquée;

Considérant que s'agissant, comme dans le cas de l'espèce, d'un permis d'habiter, acte administratif non soumis à la publication ou notification individuelle, la Cour Suprême a admis que le délai de recours ne commence à courir que le jour où le demandeur a reçu notification ou communication du permis lui faisant grief;

Considérant que le sieur CHAGAS Abalo a eu connaissance du permis incriminé par le sommation qui lui a été délaissée par maître Cosme SANT'ANNA d'ordre de sieur de SOUZA, défendeur, le 15 février 1965;

Considérant que la requête du sieur CHAGAS devait intervenir au plus tard le 16 avril 1965 soit deux mois après le 15 février 1965 date à laquelle il a eu connaissance du permis attaqué;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la requête de Sieur CHAGAS Abalo, enregistrée comme ci-dessus le 20 avril 1965 est irrecevable comme présentée hors délai;

Considérant qu'il y a lieu de rejeter ladite requête;

DECIDE

Article 1er: La requête susvisée du sieur CHAGAS Abalo est rejetée;

Article 2: Les dépens sont mis à sa charge;

Article 3: Notification de la présente décision sera faite aux parties;

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:

Cyprien AÏNADOU, Président de la Cour Suprême; PRESIDENT

Corneille Taofiqui BOUSSARI et Gaston FOURN; CONSEILLERS

La Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus, en présence de Monsieur:

Grégoire GBENOU PROCUREUR GENERAL

et de Me Pierre Victor AHEHEHINNOU; GREFFIER

et ont signé:

le Président Le conseiller-Rapporteur

Cyprien AÏNADOU Corneille T. BOUSSARI

Le Greffier

P. V. AHEHEHINNOU

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 29/02/1972
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