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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mars 1972, 9

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9
Numéro NOR : 172682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1972-03-10;9 ?

Texte :

N° 9/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA
COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU
N° 69-14/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU

Arrêt du 10 mars 1972 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN

El Hadj Ibrahim AGUEMON LA COUR SUPREME
C/
Dame Raliatou AGUEMON CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil)

Vu la déclaration en date du 6 février 1969 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Me de LAVAISSIERE , avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de El Hadj Ibrahim AGUEMON, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 23 du 5 février 1969, rendu par la Chambre de Droit Local de la Cour d'Appel de Cotonou dans le litige opposant le demandeur à la dame Raliatou AGUEMON;

Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême;

Ouï à l'audience publique du vendredi dix mars mil neuf cent soixante douze, Monsieur le Président MATHIEU en son rapport;

Monsieur le Procureur Général GBENOU en ses conclusions se rapportant à justice;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que déclaration en date du 6 février 1969, enregistré au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Maître de LAVAISSIERE, avocat agissant au nom et pour le compte de El Hadj Ibrahim AGUEMON, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 23 du 5 février 1969, rendu par la Chambre de Droit Local de la Cour d'Appel de Cotonou dans le litige opposant le demandeur à la dame Raliatou AGUEMON;

Attendu que la procédure régulière d'envoi à la Cour Suprême et d'instruction du dossier a été diligentée et qu'après rédaction du rapport et du projet d'arrêt tendant à cassation, l'affaire a été enrôlée pour l'audience du 27 janvier 1971;

Qu'advenue cette audience il fut indiqué verbalement que le requérant était décédé. Que confirmation de cette nouvelle fut donnée par le soit transmis n° 084/C2A avec objet non rempli du Commissariat de Police du domicile de El Hadj Ibrahim AGUEMON;

Qu'aussi l'affaire fut remise au rôle et le conseil du requérant prié de faire parvenir une pièce d'état civil établissant la réalité du décès;

Attendu que cette lettre n° 116 du 8 février 1971 du greffier en chef près la Cour Suprême remise le 9/2/71 en l'étude fit l'objet d'une réponse du 3/11/71 au greffe, par laquelle Me BARTOLI déclarait n'avoir pu prendre contact avec la famille de son client et confirmait par ailleurs la nouvelle du décès;

Attendu que sur intervention officieuse un extrait d'acte de décès de la Commune de Cotonou n° 1016, fut déposé. Qu'il certifie que le nommé AGUEMON El Hadj Ibrahim né vers 1909 demeurant au carré n° 558 Cotonou est bien décédé le 25 décembre 1970 à Cotonou;

Attendu que la pièce dont l'authenticité ne fait pas de doute clot donc la procédure et qu'il y a lieu de prendre un arrêt de donné acte.

PAR CES MOTIFS;

Déclare éteinte la procédure consécutive au pourvoi formé contre l'arrêt n° 23 du 5 février 1969 de la Chambre de Droit Local de Cotonou.

Ordonne le remboursement de la caution déposée, réserve faite des dépens, au bénéfice des ayant cause du requérant.

Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au Parquet Général près la Cour d'Appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de Messieurs:

Edmond MATHIEU, Président de la Chambre Judiciaire, PRESIDENT;

Gaston FOURN et Frédéric HOUNDETON, CONSEILLERS.

Et prononcé à l'audience publique du vendredi dix mars mil neuf cent soixante douze, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Grégoire GBENOU, PROCUREUR GENERAL;

Et de Maître Honoré GERO AMOUSSOUGA, GREFFIER.

Et ont signé:

Le Président-Rapporteur Le Greffier en Chef

E. MATHIEU H. GERO AMOUSSOUGA

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 10/03/1972
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