Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 février 1973, 7

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7
Numéro NOR : 173098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1973-02-27;7 ?

Texte :

Recours en annulation - Excès de pouvoir - Déchéance

N°7/CA du 27 février 1973

KOUASSI Basile
C/
Ministère de la Fonction Publique

Décision n° 0565/MFPTAS/DP.1 du 29-7-64 du Ministère de la Fonction Publique

Vu la requête présentée par le sieur KOUASSI Basile, Ex gardien de la Paix Mle 147, demeurant au village de Nazoumè, Sous-préfecture de Ouidah, enregistrée le 27 mars 1972 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 0565/MFPTAS/DP.1 du Ministre de la Fonction Publique en date du 29 juillet 1964 et sa réintégration dans les Cors de Police;
Vu la lettre n° 466 en date du 9 mai 1972, notifiée par procès-verbal de la Brigade de Gendarmerie de Ouidah en demeure d'avoir à consigner au Greffe, sous peine de déchéance, l'amende forfaitaire de 5000 francs prescrite par l'article 45 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême et ce, dans le délai de 15 jours;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême;
Ouï à l'audience du 31 juillet 1969, Monsieur le conseiller BOUSSARI en son rapport et le Procureur Général en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que le requérant n'ayant pas obtempéré à cette mise en demeure dans les délais impartis, il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi et de mettre les dépens à sa charge;
DECIDE
Article 1er: - Le sieur KOUASSI Basile est déchu de son pourvoi;
Article 2: - Les dépens son mis à la charge du requérant;
Article 3: - Notification de la présente décision sera faite aux parties.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:

Cyprien AÏNANDOU, Président de la Cour Suprême - PRESIDENT
Corneille T. BOUSSARI et Gaston FOURN - CONSEILLERS

Et prononcé à l'audience publique du mardi vingt sept février mil neuf cent soixante treize, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de MM:
Grégoire GBENOU, PROCUREUR GENERAL, et de Maître Honoré GERO AMOUSSOUGA, GREFFIER EN CHEF

Et ont signé:

LE PRESIDENT LE RAPPORTEUR LE GREFFIER

C. AÏNANDOU C. T. BOUSSARI H. GERO AMOUSSOUGA

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 27/02/1973
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.