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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 avril 1973, 12

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Civile traditionnelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12
Numéro NOR : 172842 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1973-04-27;12 ?

Texte :

Procédure - Caution non acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance.

Est déchu de son pourvoi le demandeur qui n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif.

N°12/CJ A du 27-04-1973

Etienne AGOSSOU TOVALOU QUENUM
C/
Marie Rose ELISHA née TOVALOU QUENUM

Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite au greffe de la Cour d'Appel le 26 janvier 1972, par laquelle Maître PARAISO , Avocat à la Cour, conseil du sieur Etienne Agossou TOVALOU QUENUM s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°111 rendu le 8 décembre 1971 par la Chambre Traditionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou ;

Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu le mémoire en date du 25 février 1971 du demandeur;

Vu toutes les autres pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'Ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 portant Composition, Organisation, Fonctionnement et Attributions de la Cour Suprême;

Ouï à l'audience publique du vendredi vingt sept avril mil neuf cent soixante treize, le Président MATHIEU en son rapport;

Ouï le Procureur Général Grégoire GBENOU en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que par déclaration enregistrée le 26 janvier 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Me PARAISO, Avocat, Conseil du sieur Etienne Agossou TOVALOU QUENUM, a élevé au nom de son client un pourvoi en cassation contre l'arrêt n°111, rendu le 8 décembre 1971 par la Chambre Traditionnelle de la Cour d'Appel dans l'affaire Dame Rose ELISHA née TOVALOU QUENUM C/ Etienne Agossou TOVALOU QUENUM;

Attendu que par Bordereau du 20 juillet 1972 , le Procureur Général près la Cour d'Appel transmettait au Procureur Général près la Cour Suprême le dossier de procédure qui était enregistrée arrivée au greffe le 21 juillet 1972;

Attendu que par lettre n°936/GCS du 3 novembre 1972, reçue le 7 novembre en l'étude, le Greffier en chef de la Cour Suprême informait l'Avocat auteur du pourvoi qu'il lui était accordé un délai de deux mois pour produire ses moyens de cassation, lui rappelait en même temps les dispositions de l'article 45 de l'Ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour et le mettait en demeure de consigner sous peine de déchéance la somme de 5.000 francs dans le délai de 15 jours.

Attendu que le délai pour produire est expiré depuis plus d'un mois, qu'aucune caution n'a été déposée, qu'il échet de prononcer la déchéance formellement prévue à l'article 45;

PAR CES MOTIFS

Déclare le sieur Etienne AGOSSOU Tovalou QUENUM déchu en son pourvoi;

Le condamne aux dépens;

Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au Parquet Général près la Cour d'Appel

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:
Edmond MATHIEU;Président de la Chambre judiciaire; Président

Corneille T. BOUSSARI et Maurille CODJIA Conseillers

Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt sept avril mil neuf cent soixante treize, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Grégoire GBENOU PROCUREUR GENERAL
Et de H. Géro AMOUSSOUGA GREFFIER EN CHEF

Et ont signé
Le Président Le Greffier

E. MATHIEU H. Géro AMOUSSOUGA

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 27/04/1973
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