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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 mars 1975, 11

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Civile traditionnelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11
Numéro NOR : 172875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1975-03-21;11 ?

Texte :

N°11/CJA DU REPERTOIRE

N°73-10/CJA DU GREFFE

ARRET DU 21 MARS 1975

SAHOUEGNON Fassinou
C/
SEGLA Kouakinnou

Vu la déclaration du éet octobre 1972 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO Avocat, conseil du sieur SAHOUEGNON Fassinou, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt N°57 du 21 juin 1972 rendu par la chambre de droit local de la Cour d'Appel de Cotonou;

Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'ordonnance N°21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême;

Ouï à l'audience publique du vendredi vingt et un mars mil neuf cent soixante quinze, Monsieur le Président Edmond MATHIEU en son rapport;

Monsieur le Procureur Général Grégoire GBENOU en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que par déclaration enregistrée le 21 octobre 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Maître FELIHO, Avocat, conseil de SAHOUEGNON Fassinou, a élevé au nom de son client un pourvoi en cassation contre l'arrêt N°57 du 21 juin 1972, rendu par la chambre de droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou;

Attendu que par bordereau N°2508/PG le Procureur Général près la Cour d'Appel, transmettait parmi d'autres le dossier de la procédure au Procureur Général près la Cour Suprême, qu'il était enregistré arrivée au Greffe le 16 novembre 1973;

Attendu que par lettre N°1266/GCS du 14 décembre 1973 reçue le 17 en l'étude, Maître FELIHO fut informé d'avoir à déposer la caution de 5.000 dans les quinze jours et son mémoire ampliatif dans le délai imparti de deux mois;

Qu'effectivement par lettre du 22 décembre enregistr2e arrivée le 24 il déposa la caution, mais ne fit pas parvenir son mémoire .

Attendu que par transmission N°370/GCS du 18 avril 1974 au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Ouidah, le Greffier en Chef fit inviter le requérant SAHOUEGNON Tokannou représentant Fassinou SAHOUEGNON, à venir au Greffe de la Cour Suprême;

Attendu que cette note fit l'objet d'une notification à l'intéressé qui comparut le 9 mai 1974 au Greffe où il déclara qu'il avait été désigné par ses frères pour les représenter. Qu'il fut informé d'avoir produire un certificat d'hérédité, une délibération du conseil de famille l'habilitant et qu'il lui fut accordé à la date du 9 mai un délai de deux mois pour se mettre en état et agir auprès de son avocat;

Attendu que près de six mois se sont écoulés sans aucune suite et que la Cour se doit de prononcer la forclusion.

PAR CES MOTIFS

Déclare le sieur SAHOUEGNON Fassinou forclos en son pourvoi,

Le condamne aux dépens.

Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou, ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au Parquet Général près la Cour d'Appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (chambre Judiciaire) composée de Messieurs:

Edmond MATHIEU, Président de la Chambre Judiciaire,
PRESIDENT

Gérard AGBOTON et Expédit VIHO.........CONSEILLERS

Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt et un mars mil neuf cent soixante quinze sus en présence de Monsieur:

Grégoire GBENOU............PROCUREUR GENERAL

Et de Maître Pierre AHEHEHINNOU......GREFFIER EN CHEF

Et ont signé:

LE PRESIDENT LE GREFFIER

E. MATHIEU P. V. AHEHEHINNOU

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 21/03/1975
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