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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 juin 1975, 16

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16
Numéro NOR : 172752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1975-06-20;16 ?

Texte :

N° 16/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA
COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU
N° 74-11/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU

Arrêt du 20 juin 1975 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN

Alexis FELIHO COUR SUPREME
C/
AKPO Ferdinand CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil)


Vu la déclaration du 3 janvier 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO, avocat conseil des héritiers FELIHO Vincent, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 50 du 2 août 1973 rendu par la Chambre civile de la Cour d'Appel de Cotonou ;

Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu toutes les autres pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême;

Ouï à l'audience publique du vendredi vingt juin mil neuf cent soixante quinze, Monsieur le Président Edmond MATHIEU en son rapport;

Monsieur le Procureur Général Grégoire GBENOU en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que par déclaration enregistrée le 3 janvier 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Maître FELIHO, avocat, représentant les héritiers FELIHO Vincent, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 50 en date du 2 août 1973 rendu par la Chambre civile de la Cour d'Appel de Cotonou ;

Attendu que par bordereau n° 1489/PG du 25 avril 1974, le Procureur Général près la Cour d'Appel transmettait au Procureur Général près la Cour Suprême, le dossier de la procédure et qu'il était enregistré arrivée au greffe le 2 mai 1974;

Attendu que par lettre du 11 juillet 1974, enregistrée arrivée au greffe le 16 juillet, Maître DOSSOU, faisait part à la Cour de sa constitution aux intérêts du sieur Alexis FELIHO, aux côtés de son confrère Maître FELIHO qu'il sollicitait en même temps un délai pour produire;

Attendu que par lettre n° 841/GCS du 24 juillet 1974, reçue le 26 en l'étude, il lui était accordé jusqu'au 15 novembre 1974 pour déposer son mémoire;

Que par lettre n° 1178/GCS du 6 décembre 1974, le greffier en chef l'informait qu'un délai supplémentaire de deux mois lui était octroyé. Lettre reçue le 6 décembre 1974;

Attendu enfin que par lettre du 23 avril 1975 arrivée le 24 au greffe, Maître DOSSOU informait le Président de la Chambre Judiciaire qu'un règlement amiable était intervenu entre les parties et que les héritiers Vincent FELIHO se désistait de leur pourvoi;

Attendu qu'il sollicitait de ce fait la radiation de cette affaire;

Attendu que la procédure n'est pas organisée par le texte constitutif de la Haute Juridiction, mais qu'il est loisible de donner acte au requérant de son désistement, tout en laissant les dépens à sa charge puisqu'il ne fournit pas de déclaration conjointe de sa partie;

PAR CES MOTIFS

Donne acte au sieur Alexis FELIHO de son désistement.

Laisse les dépens à sa charge.

Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou ainsi qu'aux parties.

Ordonne la transmission en retour du dossier au Parquet Général près la Cour d'Appel de Cotonou.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de Messieurs:

Edmond MATHIEU, Président de la Chambre Judiciaire, PRESIDENT

Maurille CODJIA et Elisabeth POGNON, CONSEILLERS

Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt juin mil neuf cent soixante quinze, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de Monsieur:

Grégoire GBENOU, PROCUREUR GENERAL

Et de Maître Pierre Victor AHEHEHINNOU, GREFFIER

Et ont signé:

Le Président Le Greffier

E. MATHIEU P. V. AHEHEHINNOU

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 20/06/1975
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