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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 avril 1976, 5

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Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 5
Numéro NOR : 173005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1976-04-23;5 ?

Texte :

N°5 /CJP DU REPERTOIRE

ARRETE N°75-7/ DU 23 AVRIL 1976

DAME HOONON ZINZINDOHOUE
C/
DAME AHOSSI EUPHRASIE
EPOUSE ZINZINDOHOUE

Vu la déclaration du 25 février 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO, Conseil de Hoonon ZINZINDOHOUE, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°50 du 22 février 1974 rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou;

Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu toutes les pièces du dossier;

Vu l'ordonnance n°21/PR du 26/4/66, organisant la Cour Suprême;

Ouï à l'audience publique du vendredi vingt trois avril, mil neuf cent soixante seize, le Conseiller Maurille CODJIA en son rapport;

Le Procureur Général Grégoire GBENOU en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 25 février 1974, Maître FELIHO Conseil de la dame Hoonon ZINZINDOHOUE, a élevé, au nom de sa cliente, le présent pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°50 rendu le 22 février 1974 par la chambre correctionnelle de la d'appel dans l'affaire:

MP c/ dame AHOSSI Euphrasie épouse ZINZINDOHOUE.

Attendu que le dossier de la procédure a été transmis au procureur général près la cour suprême par bordereau n°603/PG au procureur général près la cour d'appel, daté du 17 mars 1975, arrivé au greffe de la Cour suprême le 18 mars 1975 et s/n°185/GCS.

Attendu que par lettre de mise en demeure n°322/GCS du 17 mars 1975, le greffier en chef invitait la demanderesse à se conformer aux prescriptions de la loi et à déposer son mémoire ampliatif dans un délai de 2 mois.

Attendu que par suite de son inaction, un nouveau délai de 2 mois lui a été accordé à titre exceptionnel, suivant lettre n°701/GCS du 11 août 1975.

Que convoqué pour se présenter au greffe de la cour le 27 novembre 1975, la dame ZINZINDOHOUE avait déjà adressé à la cour une lettre de désistement enregistrée le 15 octobre 1975 s/n°833/GCS, mais classée seulement au dossier plus tard.

Attendu qu'il échec donc de considérer la lettre de convocation n°833/GCS du 6 novembre 1975, comme non avenue et de donner purement et simplement acte à la demanderesse de son désistement, tout en constatant le défaut d'acquiescement par la partie adverse.

PAR CES MOTIFS

La cour après avoir délibéré conformément à la loi;

- donne acte à la dame Hoonon ZINZINDOHOUE de son désistement;
met les dépens à sa charge;
Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonouainsi qu'aux dépens ;

Ordonne la transmission en retour du dossier au Parquet Général près la Cour d'Appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:
Edmond MATHIEU, Président de la Chambre Judiciaire, PRESIDENT

Maurille CODJIA et Michel DASSI CONSEILLERS
Et prononcé à l'audience publique du vendredi 23 avril mil neuf cent soixante seize la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Grégoire GBENOU PROCUREUR GENERAL
Et de Pierre Victor AHEHEHINNOU GREFFIER

Et ont signé:
Le Président Le Greffier

E. MATHIEU P. V. AHEHEHINNOU

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 23/04/1976
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