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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juin 1976, 8

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8
Numéro NOR : 172765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1976-06-18;8 ?

Texte :

N°8 /CJC DU REPERTOIRE

ARRETE N°68-1 / DU 18 JUIN 1976

DJOSSE HOUNKANRIN
C/
CHARLES KOUKOUI

Vu la lettre du 22 février 1965 enregistrée arrivée au greffe de la Cour Suprême le 24 février 1965, par laquelle le sieur DJOSSE Ahouansou Hounkanrin, domicilié à Akpakpa a formulé un pourvoi contre l'arrêt civil de défaut n°1 du 6 janvier 1964 rendu par la cour d'appel de Cotonou chambre civile;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu la loi n°61-42 du 18 octobre 1961;

Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'ordonnance n°21/PR du 26/4/66, organisant la Cour Suprême;

Ouï à l'audience publique du vendredi dix huit juin mil neuf cent soixante seize, le Président Edmond MATHIEU en son rapport;

Le Procureur Général Grégoire GBENOU en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que par lettre en date du 22 février 1965 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 24 février 1965, le sieur DJOSSE Ahouansou Hounkanrin domicilié à Akpakpa a formulé un pourvoi contre l'arrêt civil de défaut n°1 du 6 janvier 1964 rendu par la cour d'appel de Cotonou chambre civile;

Attendu qu'après avoir élucidé une confusion qui s'était créée au sujet de ce recours que l'on avait cru porter sur la validité du permis d'habiter n°417 délivré le 29 novembre 1960 par le Délégué du Gouvernement en faveur du sieur KOUKOUI Charles et après rejet de ce recours par décision du 24 décembre 1964 de la chambre administrative de la cour suprême le 12 août 1968, le sieur HOUNKANRIN entendu au greffe de la Cour Suprême déclara solliciter l'assistance judiciaire;

Attendu qu'après de multiples interventions auprès des services municipaux au sujet de la délivrance des pièces constitutives du dossier d'assistance judiciaire, la commission examina finalement le dossier dans sa séance du 20 juin 1974 et rejeta la requête;

Attendu qu'avis en fut donné au sieur DJOSSE Hounkanrin qui se présenta au greffe le 8 août et que notification lui fut faite d'avoir à déposer son mémoire ampliatif dans les mois par le canal d'un avocat;

Attendu qu'il est à remarquer que le pourvoi ayant été introduit sous l'empire de la loi n°61-42 du 18 octobre 1961 organisant la cour suprême et la requête en assistance judiciaire ayant été repoussée, que le requérant aurait dû être mis en demeure de déposer à titre de caution la somme de 10.000 frcs;

Attendu que la date de cette mise en demeure ne semblant pas fixée à peine de nullité, il pourrait demeurer loisible de l'ordonner;

Mais attendu que par ailleurs le délai de deux mois octroyé pour le dépôt du mémoire n'ayant pas été respecté, ni aucune constitution d'avocat n'étant parvenue à la cour, il paraissait superflu d'y recourir, la simple forclusion étant suffisante pour clore ce trop vieux dossier;

Attendu que l'affaire mise au rôle de l'audience du 27 janvier 1975, fut renvoyée au rôle général, sur promesse formelle du co,nseil du requérant:

1° - de régulariser la consignation relativement à la date d'introduction du pourvoi;
2°- de fournir un mémoire ampliatif;

Attendu que le complément de 5.000 frcs de la consignation fut effectué le 14 février 1975 à la suite de la lettre n°78/G CS du 3 février 1975 du greffier en chef, mais que le mémoire n'étant pas déposé un rappel lui fut adressé par lettre n°683/G CS du 11 août 1975, lui donnant jusqu'au 30 octobre pour obtenir le dépôt de certaines pièces qui se trouveraient encore à la cour d'appel;

Que par lettre n°869 du 13 novembre 1975, reçu le 14 en l'étude le greffier en chef confirmait à Maître ASSOGBA conseil du requérant qu'un délai supplémentaire de deux mois lui était accordé;

Attendu que par lettre du 13 janvier 1976, le même conseil écrivait au Président de la chambre judiciaire: citation -

''j'ai l'honneur de vous faire connaître que le camarade DJOSSE HOUNKANRIN m'a chargé de défendre ses intérêts dans la cause qui l'oppose au camarade Charles KOUKOUI objet du dossier n°68/1/CJC portant le n°869/G CS du greffe de votre juridiction.
Je vous prie de bien vouloir m'accorder un délai de deux mois pour me permettre d'étudier ledit dossier.''

Attendu que le Rapporteur lui répondit par lettre n°66/G CS du 19 janvier 1976, lui faisant un historique du dossier, et lui notifiait d'avoir à lui faire parvenir dans le mois le mémoire ampliatif de ces moyens de cassation faute de quoi il conclurait à la forclusion;

Attendu que sans suite fin avril 1976, il y a lieu de prononcer la forclusion;

PAR CES MOTIFS

Déclare le requérant DJOSSE HOUNKANRIN forclos de son pourvoi;

Le condamne aux dépens;

Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonouainsi qu'aux parties ;

Ordonne la transmission en retour du dossier au Parquet Général près la Cour d'Appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de Messieurs :
Edmond MATHIEU, Président de la Chambre Judiciaire, PRESIDENT
Maurille CODJIA et Michel DASSI CONSEILLERS

Et prononcé à l'audience publique du vendredi 18 juin mil neuf cent soixante seize la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de Messieurs:
Grégoire GBENOU PROCUREUR GENERAL
Et de Pierre Victor AHEHEHINNOU GREFFIER

Et ont signé:

Le Président-Rapporteur Le Greffier

E. MATHIEU P. V. AHEHEHINNOU

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 18/06/1976
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