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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 mai 1977, 4

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Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 4
Numéro NOR : 173018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1977-05-20;4 ?

Texte :

4

Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de paiement de la consignation requérant introuvable - Forclusion.

Est forclos en son pourvoi et les dépens mis à la charge du Trésor public, le requérant qui, sans payer la consignation, a été vainement recherché par le Greffe de la Cour Suprême.

N°76-1/CJP 20-05-1977

ADJO Codjo C/ Ministère Public MIDJROKAN Cyprien.

La Cour,

Vu la déclaration du 19 mai 1975 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître ASSOGBA, avocat, Conseil de ADJO Codjo, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'Arrêt n°80 rendu le 16 mai 1975 par la Chambre correctionnelle de ladite Cour;

Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu toutes les autres pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'Ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême;

Ouï à l'audience publique du vendredi 20 mai 1977, le Conseiller Maurille CODJIA en son rapport;

Ouï le Procureur Général Grégoire GBENOU en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que par acte enregistré au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou en date du 19 mai 1975, Maître ASSOGBA avocat, substituant Me HOUNGBEDJI, conseil de ADJO Codjo a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n°80 rendu le 16 mai 1976 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel dans l'affaire: Ministère Public C/ ADJO Codjo;

Attendu que le dossier de la procédure transmis au Procureur Général près la Cour Suprême par bordereau n°2586/PG du 30 décembre 1975, a été enregistré au greffe le 31 décembre 1975s/n°699/GCS;

Attendu que, par lettre de mise en demeure n°89/GCS du 22 janvier 1976, le Greffier en chef demandait à ADJO Codjo de se conformer aux dispositions des articles 42 et 45 de l'Ordonnance 21/PR du 26 avril 1966 et l'informait qu'un délai de deux mois lui était accordé pour déposer son mémoire ampliatif;

Attendu que par suite de son silence, deux communiqués à la Voix de la Révolution n°712/GCS du 1er juillet 1976 et n°884/GCS du 09 novembre 1976 l'invitaient en vain à se présenter au greffe de la Cour Suprême;

Que par lettres n°978/GCS du 24 décembre 1976 et n°1008/GCS du 03 décembre 1976, il a été de nouveau convoqué, sans résultat , au greffe de ladite Cour;

Attendu qu'une nouvelle lettre de mise en demeure n°1035/GCS datée du 10 décembre 1976 avec accusé de réception a été retournée à la Cour avec la mention «n'habite plus à l'adresse indiquée»;

Attendu que cette formalité permet à la Cour Suprême de clôturer définitivement la procédure; toutes les recherches en vue de retrouver ADJO Codjo s'avérant désormais inutiles;

Attendu que la consignation n'ayant pu être versée, faute de notification de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 45 de l'ordonnance n°21/PR,il y a lieu de déclarer plutôt ADJO Codjo forclos.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

La Cour Suprême après avoir délibéré conformément à la loi accueille le pourvoi en la forme;

Déclare ADJO Codjo forclos et met les dépens à la charge du Trésor Public;

Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au Parquet Général près la Cour d'Appel

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:
Edmond MATHIEU;Président de la Chambre judiciaire; Président

Maurille CODJIA et Paul AWANOU Conseillers

Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt mai mil cent soixante dix sept, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Grégoire GBENOU, PROCUREUR GENERAL

et de Pierre Victor AHEHEHINNOU, GREFFIER

Et ont signé

Le Président Le Rapporteur Le Greffier

E. MATHIEU M. CODJIA P. V. AHEHEHINNOU

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 20/05/1977
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