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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 29 juillet 1977, 10

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10
Numéro NOR : 173187 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1977-07-29;10 ?

Texte :

10
Désistement d'action

Acte est donné au désistement d'action de celui qui a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir.

N°72-9/CA 29-07-1977

Paul FABO C/ Etat Béninois (Ministre des Affaires Etrangères)

La Cour,

Vu la requête présentée par le feu Paul FABO demeurant à l'avenue Van Vollenhoven 168 à Cotonou, ladite requête enregistrée au greffe le 15 mars 1972, et tendant à ce qu'il lui soit octroyé une pension de vieillesse, une indemnité de préavis pour rupture de contrat, un congé de trois (3) mois, un complément des frais de voyage Cotonou Bruxelles, qu'il lui soit délivré un passeport diplomatique et qu'il lui soit payé des indemnités à divers titres.

Vu le mémoire enregistré au greffe le 3/07/1972 par lequel Me AMORIN, Conseil du requérant, confirme les demandes de FABO en développant que ce dernier nommé Ambassadeur Plénipotentiaire par décret n°85/PR/MAE du 17/06/1964, fait partie des cadres de la Fonction Publique.

Vu les observations du Ministre des Affaires Etrangères enregistrées au greffe le 05/10/1972 par lesquelles il conclut au rejet du recours;

Vu le mémoire en réplique de FABO enregistré le 19/2/1973;

Vu les observations du Ministre des Affaires Etrangères en réponse au mémoire en réplique de FABO, enregistrées le 14/4/1973.

Vu enregistré comme ci-dessus le 12/12/1975 l'acte par lequel Me AMORIN, avocat de Paul FABO déclare que les héritiers de ce dernier se désistent purement et simplement de la requête susvisée de leur auteur;

Vu enregistré comme ci-dessus le 29/06/1976 l'acte par lequel Me POGNON, conseil de la dame FABO, déclare rétracter le désistement intervenu;

Vu enregistré comme ci-dessus le 14/1/1977 l'acte de Me POGNON, conseil de la dame FABO par lequel il déclare se désister purement et simplement de la requête susvisée;

Vu la consignation prévue par l'article 45 de l'ordonnance n°21/PR constatée par reçu du greffe n°72-2 du 16 mars 1972;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 portant organisation de la Cour Suprême;

Ouï à l'audience publique du vendredi vingt neuf juillet mil neuf cent soixante dix sept, le Conseiller Elisabeth POGNON en son rapport;

Ouï le Procureur Général Grégoire GBENOU en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que les héritiers de Paul FABO déclarent se désister de la requête présentée par leur auteur; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Considérant que l'affaire doit être regardée comme ayant été en état à la date à laquelle le désistement est intervenu.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article 1er: Il est donné acte au désistement de la requête susvisée de Paul FABO.

Article 2: Les dépens sont mis à la charge des héritiers de feu Paul FABO.

Article 3: Notification de la présente sera faite au Ministre des Affaires Etrangères et aux héritiers de feu Paul FABO.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:

Alexandre PARAÏSO; Président de la Chambre Administrative, Président

Elisabeth POGNON et Paul AWANOU, Conseillers

Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt neuf mai mil cent soixante dix sept, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Grégoire GBENOU, PROCUREUR GENERAL

et de Pierre Victor AHEHEHINNOU, GREFFIER

Et ont signé

Le Président Le Rapporteur Le Greffier

A. PARAISO E.POGNON P.V. AHEHEHINNOU

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 29/07/1977
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