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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 décembre 1977, 7

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Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7
Numéro NOR : 173022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1977-12-23;7 ?

Texte :

7

Procédure - Pourvoi en cassation - Désistement volontaire - Acquiescement.

Est forclos en son pourvoi et les dépens à la charge du Trésor public le requérant qui s'est volontairement désisté de son action avec l'acquiescement du Procureur Général.

N°73-4/CJP 23-12-1977
HOUNMENOU Jean-Marie C/ Ministère Public POHOUEGBE Marcellin

La Cour,

Vu la déclaration du 27 octobre 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur HOUNMENOU Jean-Marie a élevé un pourvoi en cassation contre les dispositions de l'Arrêt n°298 rendu le 27 octobre 1972 par la Chambre correctionnelle de ladite Cour;

Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu toutes les autres pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'Ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême;

Ouï à l'audience publique du vendredi vingt trois décembre mil neuf cent soixante dix sept, le Conseiller Maurille CODJIA en son rapport;

Ouï le Procureur Général Grégoire GBENOU en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que déclaration au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou en date du 27 octobre 1972, le sieur HOUNEMOU Jean-Marie a élevé le présent pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°298 rendu le 27 mai 1972 par la Chambre Correctionnelle de ladite Cour dans l'affaire Ministère Public C/ HOUNMENOU Jean-Marie et POHOUEGBE Marcellin;

Attendu que par bordereau n°1972/PG du 29 mai 1973, Procureur Général près la Cour d'Appel a transmis au Procureur Général près la Cour Suprême, le dossier de la procédure, reçu et enregistré au greffe de ladite Cour le 27 juin 1973 s/n°511/GCS ;

Attendu que par n°225/GCS du 28 juillet 1973, le Greffier en chef invitait HOUNMENOU à se conformer aux dispositions des articles 42 et 45 de l'Ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 et lui accordait un délai de deux mois pour faire parvenir ses moyens de cassation;

Que notification lui en a été faite suivant procès-verbal n°496 du 23 octobre 1973 de la Brigade de Gendarmerie de Grand-Popo;

Attendu qu'à la suite de son silence, une lettre de rappel n°122/GCS lui a été adressée le 19 février 1974 l'invitant à se présenter à la Cour Suprême le jeudi 28 février 1974;

Que depuis cette époque HOUNMENOU ne s'est plus manifesté et la Cour aurait prononcé la forclusion et la Brigade de Gendarmerie de Grand-Popo n'avait indiqué sa nouvelle adresse;

Attendu que par Procès-verbal n°700 du 23 juillet 1976, HOUNMENOU informait la Cour de son désistement auquel ont acquiescé le Procureur Général près la Cour d'Appel par lettre n°236/PG du 11 février 1977 et Maître MARIN pour le compte de son client POHOUEGBE Marcellin;

Qu'en conséquence il échet de lui donner acte de ce désistement;

PAR CES MOTIFS

DECIDE

La Cour après avoir délibéré ;

Reçoit le pourvoi en la forme;

Déclare acte à HOUNMENOU de son désistement;

Met les dépens à la charge du Trésor Public;

Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou, ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au Parquet Général près la Cour d'Appel;

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:

Cyprien AINADOU;Président de la Cour Suprême; Président

Maurille CODJIA et François GRIMAUD Conseillers

Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt trois décembre mil cent soixante dix sept, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Grégoire GBENOU, PROCUREUR GENERAL

et de Germain MIASSI, GREFFIER EN CHEF

Et ont signé

Le Président Le Rapporteur Le Greffier en Chef

Cyprien AINADOU Maurille CODJIA Germain MIASSI

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 23/12/1977
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