| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 juin 1994, 8/CA

Synthèse

Formation : Chambre administrative
Numéro d'arrêt : 8/CA
Date de la décision : 21/06/1994

Chambres réunies

Sens de l'arrêt : Rejet

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Analyses

Distinction acte individuel et acte réglementaire - Régime juridique - Indemnités de fonction.

L'acte régissant une situation en termes généraux doit être considéré comme un acte réglementaire dont le régime juridique est la publication et non la notification.Par conséquent, un fonctionnaire ou personnalité de l'Etat ne peut prétendre que des indemnités de fonction supprimées de façon générale lui soient maintenues intuitu personae en raison de ce que l'acte portant suppression de ces indemnités ne lui a pas été notifié.

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Parties

Demandeurs : ZOKPE ALBERT
Défendeurs : ETAT BENINOIS

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Références :

Décisions attaquées :

• Conseil exécutif national, 05 septembre 1979
• Conseil exécutif national, 05 septembre 1974

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1994-06-21;8.ca