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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 juin 1994, 8/CA

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Chambres réunies

Sens de l'arrêt : Rejet

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8/CA
Numéro NOR : 39869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1994-06-21;8.ca ?

Analyses :

Distinction acte individuel et acte réglementaire - Régime juridique - Indemnités de fonction.

L'acte régissant une situation en termes généraux doit être considéré comme un acte réglementaire dont le régime juridique est la publication et non la notification.Par conséquent, un fonctionnaire ou personnalité de l'Etat ne peut prétendre que des indemnités de fonction supprimées de façon générale lui soient maintenues intuitu personae en raison de ce que l'acte portant suppression de ces indemnités ne lui a pas été notifié.


Parties :

Demandeurs : ZOKPE ALBERT
Défendeurs : ETAT BENINOIS

Texte :

Références :

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 21/06/1994
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