Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 décembre 1995, 13

Imprimer

Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13
Numéro NOR : 173944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1995-12-29;13 ?

Texte :

Règlement de juges - Désignation de juridiction.
Sur requête du Ministère public, il est réglé de juges d'office par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême qui désigne la juridiction pouvant connaître l'affaire dans laquelle se trouve impliqué un officier de police.
N° 13
MINISTERE PUBLIC C/ YEHOUESSI MAX JULES
N° 12/CJ-P 29 décembre 1995
La Cour,
Vu le procès verbal N°323/MISAT/DGPN/DPJ-02 du 27 Septembre 1995 établi par la Direction de la Police Judiciaire de Cotonou contre YEHOUESSI MAX Jules ;
Vu la requête N°4145/PR-C du 22 Novembre 1995 du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Cotonou tendant à la désignation de la Juridiction pouvant connaître l'affaire dans laquelle se trouve impliqué l'Officier de Police YEHOUESSI Max Jules ;
Vu la loi N°90-12 du 1er Juin 1990 portant remise en vigueur de l'ordonnance N°21/PR du 26 Avril 1966 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Ouï à l'audience Publique du Vendredi 29 Décembre 1995 le Conseiller Maxime Philippe TCHEDJI en Rapport ;
Ouï l'Avocat Général DOSSOUMON Samson en ses conclusions ;
Ensemble tout ce qui précède ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
- Désigne le Tribunal de Première Instance de Cotonou comme Juridiction devant connaître les faits dans lesquels se trouve impliqué l'Officier de Police YEHOUESSI Max Jules ;
- Ordonne notification du Présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou.
Ainsi fait et jugé par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composé de :
Henri AMOUSSOU-KPAKPA, Président de la Chambre Judiciaire PRESIDENT
Maxime Philippe TCHEDJI et Alexis NOUKOUMIANTAKIN CONSEILLERS
Et prononcé à l'audience Publique du Vendredi vingt neuf Décembre Mil neuf cent quatre vingt quinze, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
DOSSOUMON Samson, AVOCAT GENERAL
Et de Maître Françoise TCHIBOZO épouse QUENUM, GREFFIER
ET ONT SIGNE
LE PRESIDENT LE RAPPORTEUR LE GREFFIER
H. AMOUSSOU-KPAKPA.- M.P. TCHEDJI.-
F. TCHIBOZO-

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 29/12/1995
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.