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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 mars 1996, 8

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Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8
Numéro NOR : 173947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1996-03-29;8 ?

Texte :

N°8

MINISTERE PUBLIC C/ DAGNON Espoir Bonaventure

N° 96-01/CJP 29/03/96

La Cour,
Vu le Procès-Verbal d'enquête Préliminaire N° 010/DGPN/DPJ/BCN-IP1 du 15 janvier 1995 du Bureau Central National Interpole à Cotonou;
Vu la requête N° 529/PR-C du 20 février 1996 du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Cotonou tendant à la désignation devant connaître de la procédure dans laquelle se trouve impliqué l'Inspecteur de Police DAGNON Bonaventure, Officier de Police Judiciaire;
Vu l'article 551 du Code de Procédure Pénale;
Vu la Loi N° 90-12 du 1er juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance N° 21/PR du 26 avril 1966 portant Composition, Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour Suprême;
Vu le Conseiller Maxime-Philippe TCHEDJI en son rapport;
Ouï l'Avocat Général DOSSOUMON Samson en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Désigne le Tribunal de Première Instance de Cotonou comme Juridiction d'Instruction et, s'il y a lieu, de jugement.
Ordonne notification du Présent Arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou.
Ainsi fait et décidé par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:
Maxime-Philippe TCHEDJI,
Conseiller à la Chambre Judiciaire,
PRESIDENT
Alexis NOUKOUMIANTAKIN et Basile Emmanuel SOSSOUHOUNTO
CONSEILLERS

Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt seize, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de
DOSSOUMON Samson
AVOCAT GENERAL
Et de
Françoise TCHIBOZO Epouse QUENUM GREFFIER
ET ONT SIGNE
Le Président-Rapporteur LE GREFFIER
Maxime-Philippe TCHEDJI F. TCHIBOZO-QUENUM

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 29/03/1996
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