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27/04/1997 | BéNIN | N°10

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 avril 1997, 10


Pénal

Désignation de Juridiction
Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridictions d'instruction et de jugement, s'il y a lieu, pour connaître de l'affaire dans laquelle se trouvent impliqué un officier de police Judiciaire ou un Commissaire de Police ( 3 arrêts)

N° 10
MINISTERE PUBLIC C/ TOSSOU JUSTIN ET AUTRES
(1er arrêt)

N° 004/CJ-P 27 Juin 1997
La Cour,
Vu le Procès-Verbal n° 0056/DGPN/IGPN du 17 Avril 1997 établi par la Direction de la Police Judiciaire de Cotonou contre TOSSOU Justin et autres ;
Vu la req

uête n° 023/PRC-C du 15 Mai 1997 du Procureur de la République près le Tribunal de Première Ins...

Pénal

Désignation de Juridiction
Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridictions d'instruction et de jugement, s'il y a lieu, pour connaître de l'affaire dans laquelle se trouvent impliqué un officier de police Judiciaire ou un Commissaire de Police ( 3 arrêts)

N° 10
MINISTERE PUBLIC C/ TOSSOU JUSTIN ET AUTRES
(1er arrêt)

N° 004/CJ-P 27 Juin 1997
La Cour,
Vu le Procès-Verbal n° 0056/DGPN/IGPN du 17 Avril 1997 établi par la Direction de la Police Judiciaire de Cotonou contre TOSSOU Justin et autres ;
Vu la requête n° 023/PRC-C du 15 Mai 1997 du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Cotonou tendant à la désignation de la Juridiction pouvant connaître l'affaire dans laquelle se trouve impliqué l'officier de Police Judiciaire TOSSOU Justin et autres ;
Vu la Loi N° 90-012 du 1er Juin 1990 portant remise en vigueur de l'ordonnance n° 21 du 26 Avril 1966 ;
Vu l'article 551 du Code de Procédure Pénale ;
Vu les articles 35 et 104 de l'Ordonnance n° 21 /PR du 26 Avril 19966 portant Composition Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour Suprême ;
Ouï à l'audience publique du Vendredi 27 Juin 1997 le Président Maxime Philippe TCHEDJI en son rapport ;
Ouï l'avocat Général Jocelyne ABOH épouse KPADE en ses conclusions ;
Ensemble tout ce qui précède ;
Et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Désigne le Tribunal de Première Instance de Cotonou comme Juridiction devant connaître les faits dans lesquels se trouvent impliqués l'officier de Police Judiciaire TOSSOU Justin et autres ;
Ordonne notification du présent arrêt au Procureur Général Près la Cour d'Appel ;
Ainsi fait et délibérés par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de :
Maxime Philippe TCHEDJI, Président de la Chambre Judiciaire, PRESIDENT
Georges Oduntan BADA et Fernande QUENUM
CONSEILLERS
Et prononcé à l'audience publique du Vendredi Vingt Sept Juin Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
Jocelyne ABOH-KPADE, AVOCAT GENERAL
et de Françoise TCHIBOZO épouse QUENUM, GREFFIER


Pénale

Références :

Origine de la décision
Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 27/04/1997
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 10
Numéro NOR : 173951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1997-04-27;10 ?
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