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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 avril 1997, 10

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Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10
Numéro NOR : 173951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1997-04-27;10 ?

Texte :

Pénal

Désignation de Juridiction
Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridictions d'instruction et de jugement, s'il y a lieu, pour connaître de l'affaire dans laquelle se trouvent impliqué un officier de police Judiciaire ou un Commissaire de Police ( 3 arrêts)

N° 10
MINISTERE PUBLIC C/ TOSSOU JUSTIN ET AUTRES
(1er arrêt)

N° 004/CJ-P 27 Juin 1997
La Cour,
Vu le Procès-Verbal n° 0056/DGPN/IGPN du 17 Avril 1997 établi par la Direction de la Police Judiciaire de Cotonou contre TOSSOU Justin et autres ;
Vu la requête n° 023/PRC-C du 15 Mai 1997 du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Cotonou tendant à la désignation de la Juridiction pouvant connaître l'affaire dans laquelle se trouve impliqué l'officier de Police Judiciaire TOSSOU Justin et autres ;
Vu la Loi N° 90-012 du 1er Juin 1990 portant remise en vigueur de l'ordonnance n° 21 du 26 Avril 1966 ;
Vu l'article 551 du Code de Procédure Pénale ;
Vu les articles 35 et 104 de l'Ordonnance n° 21 /PR du 26 Avril 19966 portant Composition Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour Suprême ;
Ouï à l'audience publique du Vendredi 27 Juin 1997 le Président Maxime Philippe TCHEDJI en son rapport ;
Ouï l'avocat Général Jocelyne ABOH épouse KPADE en ses conclusions ;
Ensemble tout ce qui précède ;
Et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Désigne le Tribunal de Première Instance de Cotonou comme Juridiction devant connaître les faits dans lesquels se trouvent impliqués l'officier de Police Judiciaire TOSSOU Justin et autres ;
Ordonne notification du présent arrêt au Procureur Général Près la Cour d'Appel ;
Ainsi fait et délibérés par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de :
Maxime Philippe TCHEDJI, Président de la Chambre Judiciaire, PRESIDENT
Georges Oduntan BADA et Fernande QUENUM
CONSEILLERS
Et prononcé à l'audience publique du Vendredi Vingt Sept Juin Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
Jocelyne ABOH-KPADE, AVOCAT GENERAL
et de Françoise TCHIBOZO épouse QUENUM, GREFFIER

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 27/04/1997
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