Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 juillet 1997, 14/CA

Imprimer

Chambres réunies

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14/CA
Numéro NOR : 39904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1997-07-18;14.ca ?

Analyses :

PROCEDURE : Recours pour excès de pouvoir - Désistement volontaire de l'action - Motif : régularisation de la situation administrative du requérant.

Le requérant n'ayant plus intérêt à agir du fait que l'autorité administrative, auteur de l'acte incriminé est revenu sur sa décision.


Parties :

Demandeurs : ALBERT BESSANVI ET CONSORTS
Défendeurs : MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

Texte :

ALBERT BESSANVI ET CONSORTS C/ MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTSN°14/CA 18 juillet 1997La Cour, Vu la requête en date du 05 janvier 1990 enregistrée au Greffe de la Cour le 02 mars 1990 sous N° 0017, par laquelle le collectif des 105 agents de l'Office Béninois des Manutentions Portuaires (OBEMAP) a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Ministre de l'Equipement et des Transports prononçant leur suspension de fonction sans salaires en date du 26 septembre 1989;Vu le Procès verbal d'audition en date eu 12 février 1996 par lequel les nommés Albert BESSANVI, Guy GBAFFONOU, Franck GBADAGO, tous en service à la SOBEMAP, représentant le collectif des Agents de l'OBEMAP Vu toutes les pièces du dossier;Vu l'Ordonnance N° 21/PR du 26 avril 1996 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;Ouï le Conseiller Joachim G. AKPAKA en son rapport;Ouï l'Avocat Général en ses conclusions;Après en avoir délibéré conformément à la loi;Considérant que par requête en date du 05 janvier 1990 enregistrée au Greffe de la Cour le 02 mars 1990 sous n° 0017, le collectif des agents de l'OBEMAP a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Ministre de l'Equipement et des Transports en date du 26 septembre 1989 les suspendant de leurs fonctions sans salaires;Considérant que par procès - verbal d'audition en date du 12 février 1996, les nommés Albert BESSANVI, Guy GBAFFONOU, Franck GBADAGO, tous en service à la SOBEMAP, représentant le collectif des Agents de l'OBEMAP, ont déclaré ne plus poursuivre leur action au motif que leur situation administrative a été déjà régularisée;Considérant qu'il échet de constater le désistement du requérant et de lui en donner acte;PAR CES MOTIFDECIDEArticle 1er: Il est donné acte au requérant de son désistement d'action.Article 2: Les frais sont mis à la charge du requérant.Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties.Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:Samson DOSSOUMON, Conseiller à la Chambre AdministrativePRESIDENT .Joachim G. AKPAKA et Saroukou AMOUSSA,CONSEILLERS .Et prononcé à l'audience publique du vendredi Dix Huit juillet Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:Monsieur Antoine BANKOLE MINISTERE PUBLICEt de Maître Balkissou KALTOU-MOUDACHIROUGREFFIER

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 18/07/1997
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.