Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 novembre 1998, 015/CJ-CT

Imprimer

Civile traditionnelle

Sens de l'arrêt : Forclusion

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 015/CJ-CT
Numéro NOR : 39948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1998-11-26;015.cj.ct ?

Analyses :

Assistance judiciaire - conditions - certificat d'indigence - Défaut de production mémoire -forclusion

Ne peut bénéficier de l'assistance judiciaire que celui qui a produit un certificat d'indigence - L'intéressé est forclos en son pourvoi s'il n'a après mises en demeure, produit ni le certificat d'indigence, ni le mémoire ampliatif.


Parties :

Demandeurs : AHOUANDJINOU COLLETE NEE HOUSSOU
Défendeurs : AHOUANDJINOU DJOSSINOU BIENVENU

Texte :

La Cour,Attendu que transmis par lettre n° 034/PG-CS du 18 Avril 1995 du Procureur Général près la Cour Suprême, le dossier de la procédure a été inscrit au rôle de la Chambre Judiciaire s/n° 95-14/CJ-CT;Que convoquée par lettre n° 405/GCS du 7 Juin 1995, la demanderesse au pourvoi a été mise en demeure par lettre n° 456/GCS du 7 Juillet 1995 d'avoir à payer la consignation et à faire produire ses moyens de cassation par un avocat de son choix conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990;Qu'aussitôt le montant de la consignation a été payée comme en atteste le reçu de paiement annexé au dossier mais sans la production du mémoire ampliatif;Que remise en demeure après avoir reçu le 25 Janvier 1996 la lettre n° 728/GCS du 28 Novembre 1995 adressée à elle, la demanderesse a fini par choisir pour conseils Maîtres François AMORIN et Bernard PARAÏSO qui ont fait parvenir à la Cour leur lettre de constitution n° 0059/96/CAB/FA/BP/VO datée du 16 Février 1996;Mais attendu que mis successivement en demeure par lettres n° 239, 549 et 814/GCS des 26 Février, 11 Avril et 10 Juillet 1996, ces Conseils n'ont jamais produit leur mémoire ampliatif;Que pour couvrir cette situation, la demanderesse au pourvoi s'est elle-même présentée le 17 Octobre 1997 à la Cour où entendue, elle a sollicité une assistance judiciaire;Mais que mise en demeure par lettre n° 1561/GCS du 14 Novembre 1997 d'avoir à produire un certificat d'indigence afin de bénéficier de cette mesure, l'intéressée n'a pas cru devoir apporter une suite favorable même jusqu'à présent;Qu'ainsi, il demeure acquis que les moyens de cassation que concrétise le mémoire ampliatif n'ont pas été produits malgré les multiples délais sollicités et accordés;Or, aux termes de l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966, l'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour les produire sont expirés;En conséquence, il y a lieu de clore la procédure par la forclusion;PAR CES MOTIFS- Reçoit en la forme le présent pourvoi;- Déclare Dame AHOUANDJINOU Colette née HOUSSOU forclose en son pourvoi;- Met les frais à la charge de la susnommée;- Ordonne notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;- Ordonne transmission en retour du dossier au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou;Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:Edwige BOUSSARI, Conseiller à la Chambre Judiciaire,PRESIDENT;Grégoire ALAYE et Joachim AKPAKACONSEILLERS;Et prononcé à l'audience publique du Jeudi Vingt Six Novembre Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:Louis René KEKE, AVOCAT GENERAL;Et de Maître Françoise TCHIBOZO-QUENUM, GREFFIER.Et ont signéLe Président-Rapporteur, Le Greffier,Edwige BOUSSARI.- F. TCHIBOZO-QUENUM.-Cotonou, le 06 Janvier 1999Le Greffier en Chef, J. TOUMATOU.-

Références :

Décision attaquée : Cour d'Appel de Cotonou, 28 novembre 1995

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 26/11/1998
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.