Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mars 1999, 008/CJ-CM

Imprimer

Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 008/CJ-CM
Numéro NOR : 39969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1999-03-12;008.cj.cm ?

Texte :

MASSOUGBODJI EVE AKOUEBAVIC/VIGAN HOUNSA LEONARDN° 008/CJ-CM 12/03/1999La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 18 Décembre 1997 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Madame MASSOUGBODJI Eve Akouèbavi a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 76/97 du 22 Octobre 1997 de la chambre de droit civil moderne de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition, Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour Suprême;Vu les pièces du dossier;Ouï à l'audience publique du Vendredi 12 Mars 1999 le Conseiller Edwige BOUSSARI en son rapport;Ouï l'Avocat Général Jocelyne ABOH épouse KPADE en ses conclusions;Et après en avoir délibéré conformément à la loi:Attendu que par acte n° 53/97 enregistré du 18 Décembre 1997 à la Cour d'Appel de Cotonou, Madame MASSOUGBODJI Eve a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 76/97 rendu le 22 Octobre 1997 par la chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel dans l'affaire:MASSOUGBODJI EVE AKOUEBAVIC/VIGAN HOUNSA LEONARD.Que transmis par lettre n° 004/PG-CS du 15 Janvier 1998 du Procureur Général près la Cour Suprême, le dossier de la procédure a été enregistré au Greffe de la Chambre Judiciaire s/n° 98-01/CJ-CM ;Que par lettre n° 154/GCS du 11 Février 1998, l'auteur matériel du présent pourvoi a été mise en demeure d'avoir à payer la consignation et à produire ses moyens de cassation en application des dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990;Que le 13 Février 1998, le montant de la consignation a été payé comme en fait foi le reçu annexé au dossier mais sans la production du mémoire ampliatif ;Mais que malgré la remise en demeure par lettres n° 437GCS et 842/GCS en date des 30 Mars et 23 Juin 1998 reçues la première par le Maire G. ZINZINDOHOUE et la seconde le 26 Juin 1998, la demanderesse n'a pas cru devoir réagir même jusqu'à présent;Qu'ainsi les délais accordés en vue de la production du mémoire ampliatif sont expirés;Attendu qu'aux termes de l'article 53 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966,»l'affaire est réputée en étatlorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour les produire sont expirés» ;Qu'en conséquence, il y a lieu de clore la procédure par la forclusion.PAR CES MOTIFS- Reçoit en la forme le présent pourvoi.- Déclare MASSOUGBODJI Eve forclose en son pourvoi;- Met les frais à la charge de la sus-nommée.- Ordonne notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou ainsi qu'à toutes les parties.- Ordonne transmission en retour du dossier au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou.Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (Chambre Judiciaire) composée de:Edwige BOUSSARI, Conseiller à la Chambre Judiciaire, PRESIDENTSaroukou AMOUSSA et Joachim AKPAKA,CONSEILLERSEt prononcé à l'audience publique du vendredi douze mars mil neuf cent quatre vingt dix neuf, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:Jocelyne ABOH épouse KPADE, AVOCAT GENERALEt de Maître Françoise TCHIBOZO-QUENUM, GREFFIER.

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 12/03/1999
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.