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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mars 1999, 010/CJ-CM

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 010/CJ-CM
Numéro NOR : 39970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1999-03-12;010.cj.cm ?

Texte :

GLELE CAROLINE NEE ADJAVONC/SOCIETE SOCOSER - SOCIETE ANDN° 010/CJ-CM 12/03/1999La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 10 Novembre 1997 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maîtres Ladislas AÏSSI et Wenceslas de SOUZA, Conseils de Dame GLELE Caroline née ADJAVON ont élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 108/97 du 6 Novembre 1997 de la Chambre de Droit Civil Moderne de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition, Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour Suprême;Vu les pièces du dossier;Ouï à l'audience du Vendredi 12 Mars 1999 le Conseiller Edwige BOUSSARI en son rapport;Ouï l'Avocat Général Jocelyne ABOH épouse KPADE en ses conclusions;Et après en avoir délibéré conformément à la loi:Attendu que par acte n° 35/97 enregistré le 10 Novembre 1997 à la Cour d'Appel de Cotonou, maîtres Ladislas AÏSSI et Wenceslas de SOUZA, ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 108/97 rendu le 06 Novembre 1997 par la Cour d'Appel de Cotonou siègeant en matière de référé civil et commercial dans l'affaire:DIAWARA DIARAYEC/GLELE CAROLINE NEE ADJAVON;Que transmis par lettre n° 051/PG/CS du 17 Avril 1998 du Procureur Général près la Cour Suprême, le dossier de la procédure a été enregistré au Greffe de la Chambre Judiciaire s/n° 98-17/CJ-CM;Que par lettre n° 542/GCS du 22 Avril 1998, l'auteur matériel du présent pourvoi a été mis en demeure d'avoir à payer la consignation et à produire ses moyens de cassation en application des dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er Juin 1990;Que le 13 Mai 1998, le montant de la consignation a été payé comme en fait foi le reçu annexé au dossier mais sans la production du mémoire ampliatif;Mais que malgré la remise en demeure par lettre n° 757/GCS du 10 Juin 1998 reçue le 11 Juin 1998 les conseils du demandeur n'ont pas cru devoir réagir;Qu'ainsi les délais accordés en vue de la production du mémoire ampliatif sont expirés;Attendu qu'aux termes de l'article 53 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966, «l'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour les produire sont expirés»;Qu'en conséquence, il y a lieu de clore la procédure par la forclusion;PAR CES MOTIFS- Reçoit en la forme le présent pourvoi;- Déclare GLELE Caroline née ADJAVON forclose en son pourvoi;- Met les frais à la charge de la susnommée;- Ordonne notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou ainsi qu'à toutes les parties;- Ordonne transmission en retour du dossier au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou;Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:Edwige BOUSSARI, Conseiller à la Chambre Judiciaire, PRESIDENT;AMOUSSA Saroukou et AKPAKA Gabriel Joachim, CONSEILLERS;Et prononcé à l'audience publique du Vendredi Douze Mars Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Neuf, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:Jocelyne ABOH épouse KPADE, AVOCAT GENERAL .Et de Maître Françoise TCHIBOZO-QUENUM, GREFFIER.

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 12/03/1999
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