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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mars 1999, 3

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 3
Numéro NOR : 173906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1999-03-12;3 ?

Texte :

N° 3
Civil Moderne

Pourvoi en cassation - Recevabilité - Défaut de mémoire ampliatif - Forclusion.

Est forclos le demandeur au pourvoi qui, n'a point cru devoir produire son mémoire ampliatif dans les délais impartis.

SOTOMEY COSME / TETEGAN EMMANUEL

N° 011/CJ-CM 12/03/1999

La Cour,

Vu la déclaration enregistrée le 10 Avril 1998 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Paul AGBO, Conseil du sieur SOTOMEY Cosme a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 63/98 du 2 Avril 1998 de la chambre de droit civil moderne de la Cour d'Appel de Cotonou;

Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition, Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour Suprême;

Vu les pièces du dossier;

Ouï à l'audience publique du Vendredi 12 Mars 1999 le Conseiller Edwige BOUSSARI en son rapport;

Ouï l'Avocat Général Jocelyne ABOH épouse KPADE en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi:

Attendu que par acte n° 20/98 du 10 Avril 1998 de la Cour d'Appel de Cotonou, Maître Paul AGBO, Avocat, a, au nom et pour le compte de son client SOTOMEY Cosme, élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 63/98 le 2 Avril 1998 rendu par ladite Cour statuant en matière civile moderne dans l'affaire:

SOTOMEY COSME
C/
TETEGAN EMMANUEL.

Que le dossier de la procédure a été enregistré au Greffe de la Chambre Judiciaire s/n° 98-34/CJ-CM du 19 Juin 1998 ;

Que par lettre n° 828/GCS du 22 Juin 1998 reçue le 26 Juin 1998 à 15 H 52 mn, Maître Paul AGBO a été mis en demeure de consigner une somme de cinq mille francs au Greffe de la Cour Suprême et de produire son mémoire ampliatif;

Que seule la première prescription de la mise en demeure a été observée le 29 Juillet 1998, comme l'atteste le récépissé de versement annexé au dossier;

Qu'une seconde mise en demeure pour la production des moyens de cassation a été adressée à Maître Paul AGBO par lettre n° 1047/GCS du 03 Août 1998. Il l'a reçue le 04 Août 1998 à 16 H 52 mn, mais à ce jour le mémoire ampliatif n'est toujours pas déposé;

Attendu que les délais impartis à Maître Paul AGBO étant expirésl'affaire est réputée en état, conformément aux dispositions de l'article 53 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966;

Que par conséquent, il y a lieu de clore la procédure en déclarant SOTOMEY Cosme forclos en son pourvoi.

PAR CES MOTIFS

- Reçoit en la forme le présent pourvoi.

- Déclare SOTOMEY Cosme forclos en son pourvoi;

- Met les frais à la charge du sus-nommé.

- Ordonne notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou ainsi qu'à toutes les parties.

- Ordonne transmission en retour du dossier au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou.

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (Chambre Judiciaire) composée de:

Edwige BOUSSARI, Conseiller à la Chambre Judiciaire
PRESIDENT

Saroukou AMOUSSA }
et { CONSEILLERS
Joachim AKPAKA }

Et prononcé à l'Audience Publique du Vendredi douze Mars Mil neuf cent quatre vingt dix neuf, la Chambre étant composée comme il est ci-dessus en présence de:

Jocelyne ABOH épouse KPADE,
AVOCAT GENERAL

Et de Maître Françoise TCHIBOZO-QUENUM,
GREFFIER.

Et ont signé

Le Président-Rapporteur, Le Greffier,

Edwige BOUSSARI F. TCHIBOZO-QUENUM

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 12/03/1999
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