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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 avril 1999, 23/CA

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Administrative contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23/CA
Numéro NOR : 39978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1999-04-15;23.ca ?

Analyses :

Permis d'habiter - duplicata obtenu frauduleusement- Annulation.

Doit être annulé pour fraude le duplicata de permis d'habiter obtenu par simulation de perte de l'original.


Parties :

Demandeurs : ADJISSE Antoine
Défendeurs : Préfet de l'Atlantique et un autre

Texte :

ADJISSE Antoine C/ Préfet de l'Atlantique et un autreN°23/CA 015/04/1999La Cour, Vu la requête en date du 05 Novembre 1996, enregistrée au Greffe de la Cour sous N° 545/GCS du 05 Novembre 1996, par laquelle Monsieur Antoine ADJISSE a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Permis d'Habiter N° 2/1054 du 10 Avril 1963 délivré par le Préfet de l'Atlantique à DONHOSSOU Paulin en annulation du Permis d'Habiter N° 1054 délivré le 10 Avril 1963 au feu DONHOSSOU Placide;Vu la lettre N° 918 et 919/GCS du 17 Juillet 1997 par laquelle la requête introductive et le mémoire ampliatif ont été communiqués au Préfet de l'Atlantique pour ses observations;Vu la lettre N° 1629/GCS du 26 Novembre 1997 par laquelle une mise en demeure a été adressée au Préfet de l'Atlantique qui n'a pas cru devoir conclure;Vu la consignation constatée par reçu N° 941 du 19 Novembre 1996 du Greffe;Vu toutes les pièces du dossier;Vu l'Ordonnance N° 21/PR du 26 Avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi N° 90-012 du 1er Juin 1990;Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport;Ouï l'Avocat Général Louis René KEKE en ses conclusions;Après en avoir délibéré conformément à la loi:EN LA FORMEConsidérant que le recours du requérant est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi;AU FONDConsidérant qu'il ressort du dossier ce qui suit:- Courant 1957, feu DONHOSSOU Placide a acquis la parcelle «J» du lot 891 de Cotonou, objet du Permis d'Habiter N° 1054 délivré le 10 Avril 1963 au nom de son fils Paulin du fait qu'il lui était impossible d'avoir plus d'un permis.- Jusqu'à la mort de leur père, DONHOSSOU Paulin n'a élevé la moindre contestation sur ladite propriété.- Après la mort de leur père, sieur Paulin DONHOSSOU voulant s'approprier ladite parcelle rencontra l'opposition de ses frères.- Malgré cette opposition, le sieur Paulin DONHOSSOU usa de manoeuvre frauduleuse pour tromper la vigilance des services compétents de la Préfecture de l'Atlantique et s'est fait délivrer le duplicata du Permis d'Habiter en simulant la perte de l'original.Le requérant estimant qu'il y a eu dol a saisi le Préfet de l'Atlantique afin de voir annuler le duplicata délivré le 23 Avril 1987.Considérant que le requérant fonde son recours sur le moyen tiré du caractère frauduleux de l'acte;Sur l'unique moyen du requérant tiré du caractère frauduleux de l'acteConsidérant qu'il résulte de l'examen du dossier que le duplicata N° 2/152 du 23 Avril 1987 du Permis d'Habiter N° 2/1054 du 10 Avril 1963 a été établi par les services compétents de la Préfecture à la suite de la déclaration mensongère de la perte de l'original par DONHOSSOU Paulin;Considérant que suite aux investigations des Services Techniques du Ministère de l'Intérieur, saisis par les cohéritiers, il a été prouvé que l'original dudit Permis d'Habiter a été remis par leur père, feu DONHOSSOU Placide, à sa fille Cathérine DONHOSSOU et se trouve toujours en sa possession;Considérant que la parcelle «J» du lot 891 objet du Permis d'Habiter N° 2/1054 du 10 Avril 1963 est la propriété de feu DONHOSSOU Placide; DONHOSSOU Paulin n'étant qu'un prête-nom;Considérant que le Procès-verbal de famille établi par les héritiers homologué par jugement n° 213 du 10 Août 1990 du Tribunal de Première Instance de Cotonou, mentionne le carré n° 891 comme étant un bien de feu DONHOSSOU Placide;Considérant que le Jugement d'Homologation n'a jamais été contesté par le sieur DONHOSSOU Paulin et que ce dernier n'a pas attrait ses frères devant la justice pour se faire récupérer le Permis d'Habiter N° 2/1054 du 10 Avril 1963;Considérant que DONHOSSOU Paulin a simulé la perte de ce Permis d'Habiter pour se faire délivrer, malgré l'opposition de ses frères, le duplicata querellé;Que à partir de cet instant, on peut comprendre que son intention est de frauder;Qu'il échet en conséquence, de déclarer fondé le moyen du requérant tiré du caractère frauduleux du duplicata N° 2/152 du 23 Avril 1987 du Permis d'Habiter N° 2/1054 délivré le 10 Avril 1963.PAR CES MOTIFSD E CI D EArticle 1er: Le recours du requérant contre le duplicata n° 2/152 du 23 Avril 1987 délivré à DONHOSSOU Paulin, par le Préfet de l'Atlantique, en remplacement du Permis d'Habiter N° 2/1054 DU 10 Avril 1963 est recevable.Article 2: Ledit duplicata est annulé avec toutes les conséquences de droit.Article 3: Les dépens sont mis à la charge du Trésor Public.Article 4: Notification du présent arrêt sera faite au requérant, aux héritiers DONHOSSOU Placide, au Préfet de l'Atlantique et au Procureur Général près la Cour Suprême.Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:Samson DOSSOUMON, Conseiller à la Chambre Administrative,PRESIDENT;Grégoire ALAYE et Joachim AKPAKA, CONSEILLERS;Et prononcé à l'Audience Publique du Jeudi quinze Avril mil neuf cent quatre vingt dix neuf, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence deMonsieur :Louis René KEKE, MINISTERE PUBLIC;Et de Maître Balkissou KALTOU-MOUDACHIROU, GREFFIER.

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 15/04/1999
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