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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 mai 1999, 37/CA

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Chambres réunies

Sens de l'arrêt : Rejet

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37/CA
Numéro NOR : 39987 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1999-05-20;37.ca ?

Analyses :

Recours contre un arrêté pris en conformité d'une décision de la Cour Suprême - rejet.

Est rejeté le recours en annulation pour excès de pouvoir formé par un requérant contre un acte administratif résultant d'une décision de la Cour Suprême.


Parties :

Demandeurs : Héritiers KIKI Amoussou Lucien
Défendeurs : Préfet de l'Atlantique Bancolé Jean (Intervenant)

Texte :

Héritiers KIKI Amoussou Lucien C/ Préfet de l'Atlantique Bancolé Jean (Intervenant)N° 37/CA 20 mai 1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date du 30 Mars 1995 enregistrée au Greffe de la Cour le 05 Avril 1995 sous n° 093/GCS par laquelle les Héritiers KIKI AMOUSSOU Lucien ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 2/543/DEP-ATL/SG/SAD du 15 Novembre 1994 portant annulation de l'arrêté préfectoral n° 2/248/PR/SAD du 04 Juillet 1984;Vu le mémoire ampliatif des requérants transmis à la Cour par lettre en date du 20 Janvier 1997 et enregistrée au Greffe le 28 Janvier 1997 sous n° 029/GCS;Vu les correspondances n°s 143 et 144/GCS du 10 Février 1997 par lesquelles la requête introductive d'instance et le mémoire ampliatif ont été communiqués respectivement au Préfet de l'Atlantique et à Monsieur BANCOLE Dossou Jean pour leurs observations;Vu la lettre de Monsieur BANCOLE Dossou Jean en date du 25 Mars 1997 parvenue au Greffe le 28 Mars 1997 et enregistrée sous n° 156/GCS transmettant ses observations;Vu la consignation constatée par reçu n° 616 du 11 Mai 1995;Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990;Vu toutes les pièces du dossier;Ouï le Conseiller Joachim AKPAKA en son rapport;Ouï l'Avocat Général Jocelyne ABOH KPADE en ses conclusions;près en avoir délibéré conformément à la loi;EN LA FORME Considérant que le recours des requérants est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi;AU FOND Sur le moyen unique des requérants tiré de ce que l'arrêté n° 2/543/DEP-ATL/SG/SAD du 15 Novembre 1994 a été pris en violation des dispositions de la décision préfectorale n° 2/35/PR-A/SAD du 08 Février 1984;Considérant que les requérants sollicitent de la Cour que soit annulé l'arrêté querellé en ce qu'il viole largement l'esprit de la décision préfectorale n° 2/35/PR-A/SAD du 08 Février 1984, décision qui, affirment-ils «manquait dans (nos) démarches antérieures (et) qui a permis de régler de façon impartiale ce problème» de recasement;Qu'à l'appui de ce moyen ils allèguent que «les autorités ont, pour corriger l'erreur administrative, pris l'arrêté préfectoral n° 2/248//PR-A/SAD du 04 Juillet 1984 pour entériner les conclusions du rapport de la commission de vérification et les résultats du transport judiciaire effectué avec l'Avocat Général de la Cour d'alors», arrêté qui annulait le Permis d'Habiter n° 2/811 du 06 Décembre 1982 délivré à Monsieur BANCOLE Dossou Jean sur la parcelle «O» du lot 458;Considérant cependant qu'il est dûment établi que par l'arrêt n° 10/CA en date du 12 Septembre 1991, la Cour Suprême avait, en ses articles 2 et 3, précisé que:«ARTICLE 2: L'arrêté n° 2/248/PR-A/SAD en date du 04 Juillet 1984 par lequel le Préfet de la Province de l'Atlantique a déclaré nul le permis d'habiter n° 2/811 du 06 Décembre 1982 dont le requérant BANCOLE Dossou Jean est attributaire sur la parcelle «O» du lot 458 du quartier N'Vènamèdé de Cotonou III, est annulé avec toutes les conséquences de droit.»;«ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à BANCOLE Dossou Jean, au Préfet du Département de l'Atlantique, à l'intervenant KIKI AMOUSSOU Lucien et au Procureur Général près la Cour Suprême»;Qu'il en résulte que KIKI AMOUSSOU Lucien et partant ses héritiers ayant reçu notification de cette décision de la Cour Suprême ne sauraient nier ni son existence ni sa portée;Qu'en l'espèce la décision rendue le 12 Septembre 1991 par la Chambre Administrative de la Cour Suprême, est devenue définitive, et n'est plus susceptible d'aucun recours, ayant acquis l'autorité absolue de chose jugée;Considérant que c'est en exécution de ladite décision qu'a été pris l'arrêté préfectoral querellé n° 2/543/DEP-ATL/SG/SAD du 15 Novembre 1994;Considérant que c'est à bon droit que par la décision attaquée l'autorité préfectorale a annulé l'arrêté n° 2/248/PR-A/SAD du 04 Juillet 1984 portant annulation du permis d'habiter n° 2/811 du 06 Décembre 1982 délivré à Monsieur BANCOLE Dossou Jean sur la parcelle «O» du lot 458 du quartier N'Vènamèdé et a confirmé son droit de propriété sur ladite parcelle;Que dès lors le moyen des requérants tiré de l'illégalité de l'arrêté querellé n'est pas fondé; qu'il y a lieu de le rejeter;PAR CES MOTIFS D E C I D E ARTICLE 1ER: Le recours en annulation pour excès de pouvoir des héritiers KIKI AMOUSSOU Lucien contre l'arrêté préfectoral n° 2/543/DEP-ATL/SG/SAD du 15 Novembre 1994 est recevable.ARTICLE 2: Ledit recours est rejeté.ARTICLE 3: Notification du présent arrêt sera faite aux requérants, au Préfet de l'Atlantique, à BANCOLE Dossou Jean et au Procureur Général près la Cour Suprême.ARTICLE 4: Les dépens sont à la charge des requérants.Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:Samson DOSSOUMON, Conseiller à la Chambre Administrative,PRESIDENT;Grégoire ALAYE et Joachim AKPAKA, CONSEILLERS;Et prononcé à l'Audience Publique du Jeudi Vingt Mai Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Neuf, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de Mesdames:Jocelyne ABOH-KPADE, AVOCAT GENERAL;Et de Maître Balkissou KALTOU MOUDACHIROU,GREFFIER.

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 20/05/1999
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