Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 août 1999, 57/CA

Imprimer

Administrative contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57/CA
Numéro NOR : 40001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1999-08-19;57.ca ?

Analyses :

Recours pour excès de pouvoir - Recours préalable obligatoire.

Est irrecevable le recours pour excès de pouvoir formé sans recours préalable.


Parties :

Demandeurs : ADEBO Bouarine Dine
Défendeurs : Préfet de l'Atacora.

Texte :

Est irrecevable le recours pour excès de pouvoir formé sans recours préalable.ADEBO Bouarine Dine C/ Préfet de l'Atacora.N°57/CA 19 Août 1999La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 13 Mai 1997 enregistrée au Greffe de la Cour le 23 Mai 1997 sous N° 333/GCS par laquelle Maître Grâce d'ALMEIDA-ADAMON, Conseil de Monsieur ADEBO Bouarine Dine, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision N° 6/001/P-SG-SAD du 13 Février 1995 par laquelle le Préfet du Département de l'Atacora a abrogé la convention de vente N° 6/183/P-SG-SAD du 11 Novembre 1993 intervenue entre la Préfecture de Natitingou et Monsieur ADEBO Bouarine Dine, et portant sur le domaine de l'ex-Société des Transports de l'Atacora (S. T. A.);Vu la communication faite pour ses observations à Monsieur le Préfet de l'Atacora de la requête, du mémoire ampliatif du requérant par lettre N° 1735/GCS du 12 Décembre 1997;Vu la lettre N° 6/041/P-SP-C du 5 Mai 1998, enregistrée au Greffe de la Cour le 13 Mai 1998 sous le N° 306/GCS par laquelle le Préfet du Département de l'Atacora a présenté son mémoire en défense;Vu la lettre N° 693/GCS du 20 Mai 1998 par laquelle les observations du Préfet du Département de l'Atacora ont été transmises au requérant pour une éventuelle réplique;Vu la lettre du 29 Juin 1998 enregistrée au greffe de la Cour le 03 Juillet 1998 sous N° 612/GCS par laquelle le requérant a envoyé son mémoire en contre réplique;Vu la consignation constatée par reçu N° 1033 du 05 Juin 1997;Vu toutes les pièces du dossier;Vu l'Ordonnance N° 21/PR du 26 Avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi N° 90-012 du 1er Juin 1990;Vu l'Arrêté préfectoral N° 6/129/P-SG-SAD du 11 Novembre 1993;Vu la Décision N° 6/001/P-SG-SAD du 13 Février 1995;Ouï le Conseiller-Rapporteur en son rapport;Ouï l'Avocat Général en ses conclusions;Après en avoir délibéré conformément à la loi.EN LA FORMESur le premier moyen de l'Administration tiré de l'irrecevabilité de la requête en ce que le recours préalable a été adressé au Préfet de l'Atacora le 3 Mars 1995 alors que la saisine de la Cour s'est faite au plus tôt le 18 Mai 1997.Considérant que l'article 68 de l'Ordonnance N° 21/PR du 26 Avril 1966, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 dispose en ses alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 que:«Le délai de recours pour excès de pouvoir est de deux mois. Ce délai court de la date de publication de la décision attaquée ou de la date de la notification.Avant de se pourvoir contre une décision individuelle, les intéressés doivent présenter un recours hiérarchique ou gracieux tendant à faire rapporter ladite décision.Le silence gardé plus de deux mois par l'autorité compétente sur le recours hiérarchique ou gracieux vaut décision de rejet.Les intéressés disposent pour se pourvoir contre cette décision implicite d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de deux mois sus-mentionnée.Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait de nouveau courir le délai de pourvoir».Considérant que dans le cas d'espèce, la décision querellée date du 13 Février 1995; que le requérant a formulé son premier recours gracieux le 3 Mars 1995, lequel recours a été adressé au Préfet du Département de l'Atacora la même date; que la réponse du Préfet du Département de l'Atacora du 17 Avril 1995, adressée à Monsieur Rafikou ALABI, conseil du requérant, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou est un rejet implicite du recours gracieux; que le requérant doit avoir saisi la Cour Suprême au plus tard le 17 Juin 1995;Que le recours hiérarchique daté du 4 Mars 1997 ne peut plus annuler le premier recours gracieux daté du 3 Mars 1995;Qu'ainsi le 17 Avril 1995 date de la réponse du recours gracieux et le 13 Mai 1997 date de la requête introductive d'instance, il s'est écoulé plus de deux ans;Qu'il y a donc lieu de conclure à l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir du requérant.PAR CES MOTIFSD E C I D E Article 1er.- Le recours en annulation pour excès de pouvoir du sieur ADEBO Bouarine Dine contre la Décision N° 6/001/P-SG-SAD du 13 Février 1995 par laquelle le Préfet du Département de l'Atacora a annulé la convention de vente N° 6/183/P-SG-SAD du 11 Novembre 1993, est irrecevable.Article 2.- Les dépens sont mis à la charge du requérant.Article 3.- Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:Samson DOSSOUMON, Conseiller à la Chambre Administrative,PRESIDENT;Grégoire ALAYE et Joachim AKPAKA, CONSEILLERS;Et prononcé à l'audience publique du Jeudi dix neuf Août mil neuf cent quatre vingt dix neuf, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:Louis René KEKE, MINISTERE PUBLIC;et de Maître Irène Olga AÏTCHEDJI, GREFFIER.

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 19/08/1999
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.