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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 août 1999, 020/CJ-CM

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 020/CJ-CM
Numéro NOR : 40009 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1999-08-27;020.cj.cm ?

Texte :

Référé - Irrecevabilité des moyens nouveaux - Saisine du juge des référé aux fins de rétractation d'ordonnance de saisie pendant l'instance au fond - Incompétence du juge des référés.Le moyen soulevé pour la première fois en cassation, alors qu'il ne l'avait pas été devant les juges du fond, est considéré comme nouveau.La mainlevée de la saisie qui a pour conséquence de vider le litige de sa substance, ne peut être admise dès lors que l'instance en validité est déjà pendante devant le juge du fond.Le juge des référés ne peut plus à partir de cet instant statuer sans préjudicier le fond. GRANDE TAILLERIE INDUSTRIELLE DU BENINC/BANQUE BENINOISE POUR LE DEVELOPPEMENTN° 020/CJ-CM 27/08/1999La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 29 mars 1991 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Simon TOLI, Avocat près la Cour d'Appel, Conseil de la Grande Taillerie Industrielle du Bénin, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 16/91 du 28 mars 1991 de la Chambre de Droit Civil Moderne de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 définissant la Composition, l'Organisation, les Attributions et le Fonctionnement de la Cour Suprême;Vu les pièces du dossier;Ouï à l'Audience du vendredi 1er octobre 1991 le Conseiller Gilbert Comlan AHOUANDJINOU en son rapport;Ouï l'Avocat Général Nestor DAKO en ses conclusions;Et après en avoir délibéré conformément à la loi:Attendu que suivant acte n° 04 du 29 mars 1991, la Grande Taillerie Industrielle du Bénin (GTI) a, par l'organe de son avocat Maître Simon TOLI, comparu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou et déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 16/91 rendu le 28 mars 1991 par ladite Cour, Chambre de Droit Civil Moderne;Attendu que deux moyens de cassation ont été articulés par la Grande Taillerie Industrielle du Bénin (GTI);Premier moyen tiré du manque de base légale et insuffisance de motifs.Attendu que le premier moyen fait grief à l'arrêt de ce que la Cour d'Appel s'est fondée sur une formule de portée générale en affirmant que l'assignation en validité date du 23 janvier 1990 et a donc été introduite avant l'assignation en référé qui est faite le 19 février 1990;Que la demanderesse au pourvoi affirme également n'avoir eu l'occasion de faire de débat sur le moyen d'incompétence tiré de l'assignation en validité intervenue avant qu'elle n'ait saisi le juge des référés;Qu'elle soulève enfin, le non respect du délai imparti par l'Ordonnance n° 392/89 ayant autorisé la saisie contre la Grande Taillerie Industrielle du Bénin;Attendu qu'en réplique la défenderesse, la Banque Béninoise pour le Développement, soutient que la Haute Juridiction ne saurait apprécier des moyens nouveaux;Qu'elle ajoute que le grief lié à l'incompétence a fait l'objet de débats devant les juges du fond;Mais attendu qu'il ressort de l'examen tant des conclusions échangées entre les parties, que des motifs de l'arrêt, que le problème du non respect de délai imparti par l'ordonnance de référén'a été évoqué ni devant le juge d'instance, ni devant les Magistrats de la Cour d'Appel;Que dès lors ce moyen nouveau qui n'a pas été porté à la connaissance des juges du fond est irrecevable en cause de cassation;Attendu qu'il y a lieu de souligner par ailleurs que la question de l'incompétence tirée de l'assignation en validité a été soulevée et traitée non seulement au jugement, mais a également été longuement développée dans l'arrêt attaqué;Qu'en conséquence, ce premier moyen qui ne saurait prospérer mérite rejet;Deuxième moyen pris de la mauvaise application de la Loi.Attendu que la demanderesse au pourvoi soutient que le principe de compétence posé par l'article 806 du Code de Procédure Civile est général et absolu, et que le Président statuant en référé, Juridiction de droit commun, peut être saisi même au cours de l'instance principale concurrement avec le Tribunal ou la Cour d'Appel;Qu'elle explique également que le Juge des référés cesse d'être compétent pour rétracter l'autorisation de saisie-arrêt donnée par ordonnance sur requête lorsque le Tribunal est saisi au fond par l'assignation en validité, mais limite cette incompétence en matière civile de saisie-arrêt sans extension à toute autre saisie;Attendu que la défenderesse conclut au rejet de ce moyen en précisant que lorsque le Tribunal est saisi au fond ou en validité des saisies, le Juge des référés ne peut plus connaître de demande de mainlevée ou de rétractation portant sur les dits objets saisis;Attendu qu'en réalité il est fait au Juge des référés une interdiction de préjudicier qui entraîne comme conséquence que celui-ci ne doit plus être saisi d'une demande en mainlevée ou en rétractation dès lors que la demande en validité a été faite devant le Juge compétent;Que cette position se justifie en ce que la mainlevée, la rétractation ou la nullité ont pour résultat de faire disparaître la saisie et de vider de sa substance l'instance en validité de la saisie;Qu'ainsi le recours au juge des référés pour demander la rétractation ou la mainlevée n'est plus possible à partir du moment où la partie saisissante a assigné au fond ou en validité;Qu'en conséquence, ce second moyen mérite également rejet;PAR CES MOTIFS- Reçoit en la forme la Grande Taillerie Industrielle du Bénin en son pourvoi.- Le rejette au fond.- Met les frais à la charge de la susnommée.Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou ainsi qu'aux parties.Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou;Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:Edwige BOUSSARI, Conseiller à la Chambre Judiciaire,PRESIDENT;Jean-Baptiste MONSI et Gilbert Comlan AHOUANDJINOUCONSEILLERS;Et prononcé à l'Audience Publique du vendredi premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:Nestor DAKO, AVOCAT GENERAL,Et de Maître Françoise TCHIBOZO-QUENUM GREFFIER.

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 27/08/1999
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