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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 1999, 63/CA

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Administrative contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63/CA
Numéro NOR : 40013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1999-10-07;63.ca ?

Analyses :

Violation de la légalité et des droits de la défense

Doit être annulée la note de service infligeant blâme avec inscription au dossier à un agent sans respect des garanties disciplinaires


Parties :

Demandeurs : KOUNONSO PIERRE
Défendeurs : /DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CIMENTS (SONACI)

Texte :

Violation de la légalité et des droits de la défenseDoit être annulée la note de service infligeant blâme avec inscription au dossier à un agent sans respect des garanties disciplinairesKOUNONSO PIERREC/DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CIMENTS (SONACI)N° 63/CA du 7 /10/ 1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif de Maître Simon TOLI, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 1990 sous le N° 0084 par laquelle Monsieur FANOU Kounonso Pierre a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Note de Service N° 477/DG-SONACI/90 du 20 juin 1990 du Directeur Général de la Société Nationale des Ciments (SONACI) lui infligeant, sur décision du comité de Direction en sa séance du 19 juin 1990 un blâme avec inscription au dossier pour incitation des travailleurs à la révolte;Vu les lettres N° 193/GCS du 22 février 1996 et 1071/GCS du 16 septembre 1996 par lesquelles le Greffier en Chef de la Cour Suprême a communiqué ladite requête et les pièces y annexées au Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, au Directeur Général de la Société Nationale des Ciments (SONACI) et au Directeur du Contentieux et Agent Judiciaire du Trésor;Vu les observations du Directeur du Contentieux et Agent Judiciaire du trésor en date du 27 novembre 1996;Vu la consignation constatée par reçu n° 335 du 13 mai 1991;Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990;Vu toutes les pièces du dossier;Ouï le Conseiller Grégoire ALAYE en son rapport;Ouï l'Avocat Général Jocelyne ABOH-KPADE en ses conclusions;Après en avoir délibéré conformément à la loi.EN LA FORME:Considérant que le recours de FANOU Kounonso Pierre a été introduit dans les forme et délai de la loi; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer recevable;AU FOND:Sur les moyens du requérant tirés de la violation de la loi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens:Considérant que le requérant expose: - que courant 1987, à la tête d'une Commission chargée de vérifier la gestion du Comité de Vente du ciment poussière à la SONACI, il avait rendu compte au Directeur Général de l'époque, que des détournements de plus de trente millions (30.000.000) de francs venaient d'être commis au préjudice de la SONACI;- que relativement aux détournements déplorés, il avait proposé dans son rapport au Directeur Général, de convoquer le sieur AKITIKPA Léandre ex-Responsable du Comité de Défense de la Révolution sur qui pesait de fortes présomptions de culpabilité, pour qu'il se justifie devant la Commission de Vérification;- qu'en réaction à cette proposition, il se heurta non seulement au refus dudit Directeur Général mais encore il fit désormais l'objet de menaces de toutes sortes;- que pour avoir été étroitement associé aux travaux de vérification de l'Inspection Générale d'Etat, dépêchée plus tard sur les lieux, il s'était désormais attiré une antipathie pernicieuse de la part de son Directeur Général, Monsieur Maxime Cossi AMAGBEGNON, lequel, avant de passer service à son remplaçant, Monsieur Julien LALEYE, auteur de la décision querellée, avait recommandé à ce dernier de tout mettre en ouvre pour se séparer de lui;- qu'il fut même invité par le Ministre de tutelle, à lui préparer une fiche sur les différentes malversations dont il a pu avoir connaissance au sein de la SONACI pour les besoins de la session prochaine du Conseil d'Administration; - que peu avant la réunion dudit Conseil d'Administration, un agent de la SONACI, bien au courant de certaines irrégularités flagrantes au niveau du bilan de l'exercice 1989, les avait dénoncées dans un document anonyme au nom des travailleurs de la SONACI;- que c'est pour avoir donné copies de ce document à deux Administrateurs de la Société, que le nouveau Directeur Général lui a infligé un blâme avec inscription au dossier, pour incitation des travailleurs à la révolte, sans respect de la procédure consacrée en matière disciplinaire ni des droits de la défense;- que le 06 Août 1990, il adressa un recours gracieux au Ministre de l'Industrie, de l'Energie et des Entreprises Publiques;- que n'ayant reçu aucune suite après deux mois, il se résolut à saisir la présente Juridiction afin qu'elle annule la décision querellée.Considérant que le requérant reproche au Directeur Général de la SONACI, d'avoir pris la décision n° 477/DG-SONACI/90 du 20 juin 1990, lui infligeant un blâme avec inscription au dossier, sans avoir accompli les formalités prévues aux articles 140 et 141 de la Loi n° 86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l'Etat; que ces articles disposent:«ARTICLE 140.- La procédure disciplinaire est engagée par une demande d'explication écrite adressée à l'Agent Permanent de l'Etat par l'autorité hiérarchique dont il dépend.Lorsqu'il doit être procédé à la consultation du Conseil de Discipline, celui-ci est saisi, sur un rapport du Ministre dont dépend l'intéressé, par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui doit indiquer clairement les faits répréhensibles et s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis».«ARTICLE 141.- L'Agent Permanent de l'Etat incriminé a le droit d'obtenir aussitôt que l'action disciplinaire est engagée devant le Conseil de Discipline la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.Il peut présenter devant le Conseil de Discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix...».Considérant que l'Administration a, dans sa lettre n° 083-C/DCAJT/SP du 27 novembre 1996 enregistrée au Greffe de la Cour le 28 novembre 1996 sous n° 479/GCS, acquiescé purement et simplement aux moyens d'annulation invoqués par le requérant; qu'elle apporte ainsi la preuve du bien-fondé desdits moyens;Qu'il convient donc de les accueillir et d'annuler en conséquence la décision querellée;PAR CES MOTIFSD E C I D E:Article 1er: Le recours de Monsieur FANOU KOUNONSO Pierre en date du 20 novembre 1990 contre la décision contenue dans la note de service n° 477/DG-SONACI/90 du 20 juin 1990, lui infligeant un blâme avec inscription au dossier est recevable.Article 2: Ladite décision est annulée avec toutes les conséquences de droit.Article 3: Le présent arrêt sera notifié à Monsieur FANOU KOUNONSO Pierre, au Ministre de l'Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises, au Ministre des Finances et de l'Economie ainsi qu'au Procureur Général près la Cour Suprême et publié au Journal Officiel.Article 4: Les dépens sont à la charge du Trésor Public.Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:Samson DOSSOUMON, Conseiller à la Chambre Administrative, PRESIDENTGrégoire ALAYEet Joachim AKPAKACONSEILLERSEt prononcé à l'audience publique du jeudi sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix-neuf, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:Jocelyne ABOH-KPADE, AVOCAT GENERALEt de Maître Balkissou KALTOU-MOUDACHIROU,GREFFIER

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 07/10/1999
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