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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 novembre 1999, 73/CA

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Administrative contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73/CA
Numéro NOR : 40021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1999-11-04;73.ca ?

Analyses :

Irrecevabilité

Est irrecevable la requête ne satisfaisant pas aux exigences de la compétence au moment des faits.


Parties :

Demandeurs : AYADJI François et Consorts
Défendeurs : Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération.

Texte :

.AYADJI François et Consorts C/ Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération.N°73/CA 04/11/1999La Cour,Vu la requête sans date enregistrée au Greffe de la Cour le 08 novembre 1991 sous n° 1443/CS/CA par laquelle AYADJI François et Consorts, par l'organe de Maître Magloire YANSUNNU ont saisi la Chambre Administrative de la cour Suprême d'une requête en réclamation de complément de bourse; Vu le mémoire ampliatif du conseil des requérants en date du 12 juillet 1996 enregistré au Greffe de la Cour le 17 juillet 1996 sous le n° 338/GCS;Vu la communication n° 046/GCS du 09 janvier 1997 transmettant au Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération pour ses observations la requête introductive, le mémoire ampliatif et les pièces y annexées;Vu la mise en demeure faite à l'administration par lettre n° 387/GCS en date du 27 mars 1997; Vu les consignations constatées par reçus n° 820 du mars 1996 et 892 du 16 juillet 1996;Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;Vu toutes les pièces du dossier;Ouï le Conseiller André LOKOSSOU en son rapport;Ouï l'Avocat Général Nestor DAKO en ses conclusions;Après en avoir délibéré conformément à la loi;Considérant que par requête sans date enregistrée au Greffe de la Cour le 08 novembre 1991 sous le n° 143/CS/CA, AYADJI François et consorts par l'organe de Maître Magloire YANSUNNU, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, ont saisi la Cour Suprême d'une requête en annulation pour excès de pouvoir de la mesure de suspension des compléments de bourses des anciens étudiants béninois en Union Soviétique;Considérant que l'examen du dossier de la procédure révèle que les faits allégués datent de 1987 et que le recours gracieux est du 18 juillet 1991;Considérant que la requête ne satisfait pas aux exigences de la loi régissant la Cour Populaire Centrale, compétente au moment des faits et qu'en conséquence elle doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion;PAR CES MOTIFS D E C I D EArticle 1er: La requête introduite par AYADJI François et Consorts est irrecevable.Article 2: Les frais sont mis à la charge des requérants.Article 3: La présente décision sera notifiée aux paries ainsi qu'au Procureur Général près la Cour Suprême.Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême, Chambre Administrative composée de Messieurs:Samson DOSSOUMON, Conseiller à la Chambre Administrative,PRESIDENT;André LOKOSSOU et Joachim AKPAKA, CONSEILLERS;Et prononcé à l'audience publique du jeudi quatre novembre mil neuf cent quatre dix-neuf, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de Monsieur:Nestor DAKO, MINISTERE PUBLIC;et de Maître Irène Olga AÏTCHEDJI, GREFFIER.

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 04/11/1999
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