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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 novembre 1999, 77/CA

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Administrative contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77/CA
Numéro NOR : 40024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1999-11-04;77.ca ?

Analyses :

Absence de recours préalable.

Est irrecevable le recours en annulation pour excès de pouvoir contre un acte administratif sans recours préalable.


Parties :

Demandeurs : MONTCHO MARCEL
Défendeurs : ETAT BENINOIS

Texte :

MONTCHO MARCEL C/ ETAT BENINOISN° 77/CA 04/11/1999La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 02 octobre 1989, enregistrée au Greffe de la Cour le 17 octobre 1989 sous le n° 161, par laquelle Monsieur MONTCHO Marcel, Administrateur du Trésor, ex-Directeur Financier de la SONAE, BP 03-930 COTONOU, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision en date du 28 septembre 1988 contenue dans le relevé n° 40/SGCEN du 29 septembre 1988;Vu le mémoire ampliatif du requérant en date du 21 novembre 1989 enregistré au Greffe de la Cour le 21 mars 1990 sous le n° 0014;Vu la lettre n° 256/GCS du 29 juin 1994 par laquelle la Cour invitait le requérant à lui dire s'il maintient sa plainte contre l'Etat Béninois et à lui faire parvenir sa décision de réintégration dans la Fonction Publique ; Vu la consignation constatée par reçu n° 298 du 13 novembre 1989;Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;Vu toutes les pièces du dossier;Ouï le Conseiller Grégoire ALAYE en son rapport;Ouï l'Avocat Général Nestor DAKO en ses conclusions;Après en avoir délibéré conformément à la loi;EN LA FORMESur la recevabilitéConsidérant que l'article 68 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant Composition, Organisation, Fonctionnement et Attributions de la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin dispose;ARTICLE 68.- «Le délai de recours pour excès de pouvoir est de deux mois. Ce délai court de la date de publication de la décision attaquée ou de la date de la notification.Avant de se pourvoir contre une décision individuelle, les intéressés doivent présenter un recours hiérarchique ou gracieux tendant à faire rapporter ladite décision.Le silence gardé plus de deux mois par l'autorité compétente sur le recours hiérarchique ou gracieux vaut décision de rejet.Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de deux mois susmentionnée...Les délais prévus pour introduire le recours ne commencent à courir que du jour de la notification de la décision de rejet du recours gracieux ou de l'expiration du délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent...»Considérant que le recours gracieux du requérant adressé au Président de la République, date du 13 juillet 1989; que ce recours gracieux fait référence à une lettre du 24 février 1989 qui ne figure pas au dossier, mais qui indique en tout cas, qu'à cette date, le requérant avait déjà connaissance de la décision incriminée;Considérant qu'en n'introduisant ledit recours gracieux que le 13 juillet 1989 avec justificatifs à l'appui, le requérant n'a pas observé les prescriptions précitées de l'Ordonnance n° 21/PR;Que sa requête doit en conséquence être déclarée irrecevable;Considérant que si l'on doit considérer en revanche que cette lettre du 24 février 1989, constitue en elle-même, un recours gracieux, ce que ne soutient d'ailleurs pas le requérant, les délais prescrits par la loi, n'ont pas été respectés non plus, dans cette hypothèse, par le requérant, puisque ce dernier n'a introduit son recours contentieux que le 02 octobre 1989 alors qu'il aurait dû l'avoir fait, dans cette hypothèse là, au plus tard le 23 juin 1989;Qu'il convient donc en conclusion, de déclarer ledit recours irrecevable.PAR CES MOTIFS,D E C I D E:Article 1er: Le recours en annulation pour excès de pouvoir du sieur MONTCHO Marcel contre la décision du 28 septembre 1988, objet du relevé n° 40/SGCEN du 29 septembre 1988, est irrecevable.Article 2: Notification du présent arrêt sera faite aux parties ainsi qu'au Procureur Général près la Cour Suprême.Article 3: Les dépens sont mis à la charge du requérant.Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême, (Chambre Administrative) composée de Messieurs:Samson DOSSOUMON, Conseiller à la Chambre Administrative, PRESIDENTGrégoire ALAYE et Joachim AKPAKA, CONSEILLERSEt prononcé à l'audience publique du jeudi quatre novembre mil neuf cent quatre vingt dix-neuf, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de Monsieur:Nestor DAKO, MINISTERE PUBLICet de Maître Irène Olga AÏTCHEDJI, GREFFIER

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 04/11/1999
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