Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 décembre 1999, 025/CJ-CM

Imprimer

Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 025/CJ-CM
Numéro NOR : 40033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1999-12-17;025.cj.cm ?

Texte :

KPOMOU GOUTONDJI GEORGES C/ TOSSA TOLOME ET AUTRESN° 025/CJ-CM 17/12/1999La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 6 septembre 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître BARTOLI, Conseil de KPOMOU Goutondji Georges, a, au nom de son client élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 56 du 8 juin 1967 rendu par la chambre civile de droit moderne de la Cour d'appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 définissant la Composition, l'Organisation, les Attributions et le Fonctionnement de la Cour Suprême;Vu les pièces du dossier;Ouï à l'audience du vendredi 17 décembre 1999 le Président Edwige BOUSSARI en son rapport;Ouï l'Avocat Général Nestor DAKO en ses conclusions;Et après en avoir délibéré conformément à la Loi:Attendu que par acte n° 12 du 6 septembre 1967 du Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Maître BARTOLI, Conseil de KPOMOU Goutondji Georges, a, au nom de son client, élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 56 du 8 juin 1967 rendu par la Chambre civile de la Cour d'Appel de Cotonou;Que la consignation a été payée comme l'atteste le reçu n° 29/84 du 26 juillet 1984 figurant au dossier;Que les mémoires ampliatif et en réplique ont été produits par les conseils;Que le dossier est dès lors en état;Sur le délai du pourvoi:Attendu que sans aller au fond du dossier, il est nécessaire de relever d'office que le conseil du demandeur a élevé pourvoi le 6 septembre 1967 contre l'arrêt contradictoire rendu le 8 juin 1967 par la Cour d'Appel, soit trois mois après le prononcé de la décision;Attendu qu'il résulte de l'article 93 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 régissant la Cour Suprême que le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois;Que l'Ordonnance n° 70-16 du 14 mars 1970 qui a porté le délai du pourvoi à cinq mois n'avait pas encore été pris au moment du prononcé de l'arrêt et n'est donc pas applicable en l'espèce;Que le demandeur ayant formé son pourvoi plus de deux mois après le prononcé de l'arrêt contradictoire, doit être déclaré irrecevable;PAR CES MOTIFSDéclare irrecevable en la forme le présent pourvoi.Met les frais à la charge du demandeur.Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties.Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou;Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:Edwige BOUSSARI, Conseiller de la Chambre Judiciaire, PRESIDENT;Jean-Baptiste MONSI et Gilbert Comlan AHOUANDJINOU CONSEILLERS.Et prononcé à l'audience publique du vendredi dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:Nestor DAKO, AVOCAT GENERAL;Et de Maître Françoise TCHIBOZO-QUENUM, GREFFIER.

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 17/12/1999
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.