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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 février 2000, 13/CJ-CT

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Civile traditionnelle

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13/CJ-CT
Numéro NOR : 40049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2000-02-11;13.cj.ct ?

Analyses :

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité

Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.


Parties :

Demandeurs : WOLOWAN ABIAYIE - FIRMIN ABIAYE - HOUSSOU ABIAYE
Défendeurs : ADJAÏ ALEKOFODJOU

Texte :

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité.Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N°13/CJ-CT du 11 févier 2000WOLOWAN ABIAYIE - FIRMIN ABIAYE - HOUSSOU ABIAYEC/ADJAÏ ALEKOFODJOU

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Cotonou, 23 octobre 1998

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 11/02/2000
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