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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mars 2000, 27/CJ-S

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Sociale

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27/CJ-S
Numéro NOR : 40059 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2000-03-10;27.cj.s ?

Analyses :

Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité

Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle


Parties :

Demandeurs : AIR AFRIQUE
Défendeurs : BALOGOUN ADAM JOAB

Texte :

Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle N° 27/CJ-S du 10 mars 2000AIR AFRIQUE C/ BALOGOUN ADAM JOABLa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 12 mars 1998, par laquelle Maître Bertin AMOUSSOU, Avocat à la Cour, Conseil de la Compagnie Air Afrique s'est pourvue en cassation contre l'arrêt n° 16 du 05 février 1998 de la chambre sociale de la Cour d'Appel de Cotonou ;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ;Vu l'arrêt attaqué ;Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances N°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême ;Vu les pièces du dossier ;Ouï à l'audience publique du Vendredi 10 mars 2000, le Conseiller Gilbert Comlan AHOUANDJINOU en son rapport ;Ouï l'Avocat Général Jocelyne ABOH-KPADE en ses conclusions ;Et après en avoir délibéré conformément à la loi :Attendu que par acte n° 16/98 du 12 mars 1998 du Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Maître Bertin AMOUSSOU, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 16/98 rendu le 05 février 1998 par la Cour d'Appel de Cotonou, chambre sociale, pour le compte de son client AIR AFRIQUE ;Attendu que le pourvoi, fait par déclaration au Greffe, a été élevé dans les forme et délai de la loi ;Qu'il y a lieu de le déclarer recevable ;FAITS ET PR0CEDUREAttendu que sur la base du procès-verbal de non-conciliation n° 159/MTAS/DTST du 10 août 1990 de la Direction du Travail, Monsieur BALOGOUN Adam Joab a attrait devant le Tribunal social de Cotonou la Compagnie AIR AFRIQUE en payement de divers droits et indemnités suite à son licenciement ;Que ledit Tribunal a par jugement n° 035/96 du 29 mars 1996 décidé que le licenciement de l'intéressé est régulier en la forme et légitime au fond ;Que Monsieur BALOGOUN a relevé appel de cette décision ;Attendu que par arrêt n° 16/98 rendu le 05 Attendu février 1998, la Cour d'Appel a jugé que le licenciement est abusif et a condamné la Compagnie AIR AFRIQUE à payer divers indemnités et dommages-intérêts à Monsieur BALOGOUN Joab ;Que pourvoi en cassation a été élevé contre cet arrêt.Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi par fausse qualification des faitsAttendu que le demandeur au pourvoi développe que les juges d'appel se sont écartés des faits ayant motivé le licenciement de BALOGOUN à savoir l'insubordination, l'indiscipline, l'arrogance et l'insolence de celui-ci envers ses supérieurs hiérarchiques à travers une lettre du 27 février 1989 adressée par BALOGOUN à son employeur, pour ne retenir que les revendications formulées par l'employé comme seule cause de licenciement ;Qu'ainsi la Cour d' Appel a violé la loi par fausse qualification des faits ;Attendu que le défendeur réplique que la Compagnie AIR AFRIQUE voudrait par ce grief amener la Haute Juridiction à procéder à une nouvelle constatation des faits ; Ce qui ne relève pas de sa compétence ;Mais attendu que le moyen tel qu'il est articulé tend à demander à la Haute juridiction un réexamen des faits de la cause ;Que la Haute Cour est plutôt compétente à apprécier la bonne application des règles de droit par les juges du fond ;Que ceux-ci ont plutôt dans leur démarche retenu et apprécié souverainement des faits de l'employeur antérieurs à la lettre incriminée de l'employé ;Qu'il y a lieu en conséquence de rejeter ce moyen.Sur le deuxième moyentiré du défaut de réponse à conclusionsAttendu que le demandeur reproche à l'arrêt de n'avoir pas répondu à ses conclusions prises devant le premier juge datées des 16 mars et 17 juillet 1992 et élevées au rang d'appel ;Que lesdites conclusions mettent l'accent sur la lettre du 27 février 1989 que BALOGOUN a adressé au représentant local d'AIR AFRIQUE et qui contient des propos désobligeants, injurieux, insolents constitutifs de faute lourde justifiant son licenciement sans préavis ;Attendu que le défenseur soutient dans ses écritures que la Cour d'Appel a répondu auxdites conclusions du demandeur ;Mai attendu qu'il résulte de la lecture de l'arrêt attaqué que les juges du fond ont motivé par rapport auxdites conclusions en précisant que les revendications de l'employé sont antérieures à la correspondance en cause ;Qu'il réclamait sa réintégration et le rappel de ses salaires au même titre que des agents d'autres secteurs qui ont été suspendus et réhabilités ;Que c'est parce que l'employeur a maintenu sa position malgré la décision du Gouvernement du Bénin que BALOGOUN a saisi le Ministre de tutelle de ses revendications et a adressé à son employeur une lettre de protestation (Pages 11 et 12 de l'arrêt querellé) ;Attendu qu'en statuant ainsi, les juges d'appel ont répondu aux conclusions concernées du demandeur ;Qu'il s'ensuit que ce second moyen est également inopérant.PAR CES MOTIFS- Déclare recevable en la forme le présent pourvoi ;- Le rejette quant au fond.- Met les frais à la charge de la Compagnie AIR AFRIQUE.Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou ainsi qu'aux parties.Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou.Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de :Edwige BOUSSARI, Conseiller à la Chambre Judiciaire, PRESIDENT ;Jean-Baptiste MONSI et Gilbert Comlan AHOUANDJINOU, CONSEILLERSEt prononcé à l'audience Publique du Vendredi dix mars deux mille, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :Jocelyne ABOH-KPADE, AVOCAT GENERAL ;Et de Maître Françoise TCHIBOZO-QUENUM, GREFFIER.Et ont signéLe Président, Le Rapporteur , Le Greffier BOUSSARI, G. C. AHOUANDJINOU, Françoise TCHIBOZO-QUENUM.

Références :

Décision attaquée : Cour d'Appel de Cotonou, 05 février 1998

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 10/03/2000
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