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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 avril 2000, 026/CJ-CT

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Civile traditionnelle

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 026/CJ-CT
Numéro NOR : 40073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2000-04-07;026.cj.ct ?

Analyses :

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité

Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive.


Parties :

Demandeurs : HODONOU ADANDE BERNARD
Défendeurs : ASSOGBA SOLANGE EPOUSE SEDEGAN - BELLO RAZAK

Texte :

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N°026/CJ-CT du 07 avril 2000HODONOU ADANDE BERNARDC/ASSOGBA SOLANGE EPOUSE SEDEGAN - BELLO RAZAKILa Cour,Vu la déclaration du 12 octobre 1987 enregistrée au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Agnès CAMPBELL da SILVA a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°52/87 du 29 juillet 1987 de la chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Populaire Centrale;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n°81-004 du mars 1981 portant Organisation Judiciaire en République Populaire du Bénin;Vu la Loi 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances N°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême;Vu toutes les pièces du dossier,Ouï à l'audience publique du Vendredi 07 avril 1000, le Conseiller Joachim Gabriel AKPAKA en son rapport;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Cotonou, 29 juillet 1987

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 07/04/2000
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