Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 avril 2000, 19/CA

Imprimer

Administrative contentieuse

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19/CA
Numéro NOR : 54671 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2000-04-20;19.ca ?

Analyses :

Recours pour excès de pouvoir - recours administratif préalable - Obligatoire.

Est irrecevable le recours en annulation pour excès de pouvoir non précédé d'un recours administratif préalable.


Parties :

Demandeurs : BEHANZIN A. Pierre
Défendeurs : - Préfet du Zou - ALLADAYE Z. Ignace

Texte :

Recours pour excès de pouvoir - recours administratif préalable - Obligatoire.Est irrecevable le recours en annulation pour excès de pouvoir non précédé d'un recours administratif préalable.N°33BEHANZIN A. Pierre C/ - Préfet du Zou - ALLADAYE Z. IgnaceN°19/CA du 20 avril 2000La Cour,Vu la requête sans date enregistrée au Greffe de la Cour le 08 novembre 1988 sous le n°207 par laquelle Monsieur BEHANZIN A. Pierre, a introduit un recours en annulation contre le Permis n°4/30/SAGD du 10 mars 1982 délivré au profit de ALLADAYE Z. Ignace par le Secrétaire Général de la Préfecture d'Abomey;Vu le mémoire ampliatif en date du 15 septembre 1989 enregistré au Greffe de la Cour le 29 septembre 1989 sous le n° 151;Vu les observations du Préfet du Zou en date du 26 mai 1992 enregistré au Greffe de la Cour Suprême le 02 juin 1992 sous le n° 135/GCS;Vu le mémoire en défense de l'intervenant en date du 19 juillet 1996 enregistré au Greffe de la Cour Suprême le 26 juillet 1996 sous le n°352/GCS;Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n°90-012 du 1er juin 1990;Vu la consignation constatée par reçu n°259 du 27 décembre 1988;Vu toutes les pièces du dossier;Ouï le Conseiller André LOKOSSOU en son rapport;Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;Considérant que par requête sans date enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 08 novembre 1988 sous le n°207, BEHANZIN A. Pierre a saisi la Cour aux fins d'annulation du Permis d'Habiter n°4/30/SAGD du 10 mars 1982 délivré au profit de ALLADAYE Z. Ignace par le Secrétaire Général de la Préfecture d'Abomey;Considérant que le requérant n'a pas produit copie du recours administratif exigé par les règles de procédure devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême;Considérant surtout que la Préfecture d'Abomey, défendeur en recours, a soulevé in limine litis le moyen de défaut de recours administratif de la part du requérant et qu'elle conclut à l'irrecevabilité de la requête de BEHANZIN A. Pierre;Considérant qu'il y a lieu d'accueillir ce moyen de la Préfecture d'Abomey et de déclarer irrecevable la requête de BEHANZIN A. Pierre sans qu'il soit nécessaire d'examiner la procédure au fond;Après en avoir délibéré conformément à la loi. PAR CES MOTIFSDECIDEArticle 1er: La requête de BEHANZIN A. Pierre est irrecevable.Article 2: Les frais sont mis à la charge du requérant.Article 3: La présente décision sera notifiée aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:Samson DOSSOUMON, Conseiller à la Chambre Administrative, PRESIDENT,André LOKOSSOU et Joachim AKPAKA, CONSEILLERS.Et prononcé à l'audience publique du jeudi vingt avril deux mille, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :René Louis KEKE, MINISTERE PUBLIC;Et de Maître Irène Olga AÏTCHEDJI, GREFFIER.

Références :

Décision attaquée : Préfet du Zou, 10 mars 1982

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 20/04/2000
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.