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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 septembre 2000, 52/CA

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Administrative contentieuse

Sens de l'arrêt : Recevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52/CA
Numéro NOR : 54698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2000-09-28;52.ca ?

Analyses :

Fonction publique - Recours pour excès de pouvoir - Désistement

En tout état de procédure, celui qui a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir peut se désister


Parties :

Demandeurs : DA SILVA SERAPHINE Epse MARTIN
Défendeurs : SOCIETE NATIONALE POUR LA PROMOTION AGRICOLE

Texte :

Fonction publique - Recours pour excès de pouvoir - Désistement En tout état de procédure, celui qui a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir peut se désisterN°67DA SILVA SERAPHINE Epse MARTIN C/ SOCIETE NATIONALE POUR LA PROMOTION AGRICOLEN°52/CA du 28 septembre 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 29 août 1997, enregistrée au Greffe de la Cour le 08 septembre 1997 sous le n° 613/GCS par laquelle Madame da SILVA Séraphine épouse MARTIN, par l'organe de son conseil Maître Hélène KEKE-AHOLOU, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 0005/97/SONAPRA/DG/DARHC/SP du 21 avril 1997 par laquelle le Directeur Général de la Société Nationale pour la Promotion Agricole a interrompu sa position de détachement auprès de ladite Société et l'a mise à la disposition du Ministère du Développement Rural;Vu le mémoire ampliatif du Conseil de la requérante en date du 24 avril 1998, enregistré au Greffe de la Cour le 05 mai 1998 sous le n° 0276/GCS;Vu le mémoire en défense du Conseil de la Société Nationale pour la Promotion Agricole, Maître Ahamed AKOBI, en date du 14 octobre 1998 enregistré au Greffe de la Cour le 26 octobre 1998 sous le numéro 1030/GCS; Vu le mémoire en réplique du Conseil de la requérante en date du 25 février 1999, enregistré au Greffe de la Cour le 18 mars 1999 sous le numéro 252/GCS ;Vu la consignation légale constatée par reçu n°1083 du 15 septembre1997;Vu toutes les pièces du dossier;Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;Ouï le conseiller DOSSOUMON Samson en son rapport; Ouï L'Avocat Général Louis René KEKE en ses conclusions;Après en avoir délibéré conformément à la loi:Considérant que dans son mémoire en défense, le Conseil de la Société Nationale pour la Promotion Agricole a informé la Cour de ce que «la décision attaquée a été rapportée par décision n° 004/98/SONAPRA/DG/DARHC/SP/C du 15 septembre 1998;Considérant que dans son mémoire en réplique, le Conseil de la requérante a porté à l'attention de la Cour ce qui suit:«.Attendu que la décision ainsi attaquée, a été rapportée par une décision n° 004-98/SONAPRA/DG/DARHC/SP/C en date du 15 septembre 1998;Qu'ainsi l'action engagée par la demanderesse devant la Juridiction de céans est devenue sans objet, ni intérêt.» fin de citation;Qu'en conséquence il y a lieu de donner acte à la requérante de son désistement et de classer l'affaire;PAR CES MOTIFS,DECIDE:Article 1er: La Cour donne acte à la requérante de son désistement.Article 2: L'affaire est classée.Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.Article 4: les frais sont mis à la charge du Trésor public .Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:Samson DOSSOUMON, Conseiller à la Chambre Administrative, PRESIDENT;Grégoire ALAYE et Joachim AKPAKA CONSEILLERS:Et prononcé à l'audience publique du jeudi vingt huit septembre deux mille, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus et en présence de:Louis René KEKE, MINISTERE PUBLIC;Et de Maître Irène Olga AÏTCHEDJI, GREFFIER.

Références :

Décision attaquée : La Société Nationale pour la Promotion Agricole, 21 avril 1997

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 28/09/2000
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