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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 septembre 2000, 44/CJ-CT

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Civile traditionnelle

Sens de l'arrêt : Rejet

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44/CJ-CT
Numéro NOR : 40094 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2000-09-29;44.cj.ct ?

Analyses :

Propriété immobilière - Action en revendication - Moyens -Dénaturation des faits - Rejet du surplus de conclusions par une formule générale - Omission à statuer (non)

La dénaturation des faits d'une cause par les juges n'est pas un cas d'ouverture à cassation et ne peut être invoquée.On ne peut reprocher à la Cour d'Appel d'avoir omis de statuer lorsqu'après avoir tranché certains points litigieux, elle a rejeté le surplus des conclusions par une formule générale.


Parties :

Demandeurs : DOSSOU DENISE DOSSOU JACQUES
Défendeurs : BESSAN TOSSOU - BESSAN KAYI - BALLOKPOUI NICOLAS

Texte :

Propriété immobilière - Action en revendication - Moyens -Dénaturation des faits - Rejet du surplus de conclusions par une formule générale - Omission à statuer (non)La dénaturation des faits d'une cause par les juges n'est pas un cas d'ouverture à cassation et ne peut être invoquée.On ne peut reprocher à la Cour d'Appel d'avoir omis de statuer lorsqu'après avoir tranché certains points litigieux, elle a rejeté le surplus des conclusions par une formule générale.N°44/CJ-CT du 29 septembre 2000DOSSOU DENISE DOSSOU JACQUESC/BESSAN TOSSOU - BESSAN KAYI - BALLOKPOUI NICOLASLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 23 novembre 1994 au greffe de la cour d'appel de Cotonou par laquelle Madame DOSSOU Denise s'est pourvue en cassation contre l'arrêt n°100/94 du 23 novembre 1994 de la chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi N°90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances N°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême;Vu les pièces du dossier;Ouï à l'audience publique du Vendredi 29 septembre 2000, le Président Edwige BOUSSARI en son rapport;Ouï le l'Avocat Général Nestor DAKO en ses conclusions;Et après en avoir délibéré conformément à la Ioi;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Cotonou, 23 novembre 1994

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 29/09/2000
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