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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 septembre 2000, 45/CJ-CT

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Civile traditionnelle

Sens de l'arrêt : Rejet

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45/CJ-CT
Numéro NOR : 40095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2000-09-29;45.cj.ct ?

Analyses :

Propriété immobilière - Contestation de droit de propriété foncière coutumière - compétence du juge judiciaire - Valeur des mentions portées par les documents de lotissement.

La contestation de droit de propriété est de la compétence exclusive du juge judiciaire. Les mentions que portent les documents de lotissement ne règlent pas le problème de propriété. Ne pas en tenir compte ne constitue pas une appréciation de la légalité d'un acte administratif.


Parties :

Demandeurs : GADO BONI TABE - DAME AKPOLI KOTIN REPRESENTANT LES HERITIERS DOSSOU KOTIN
Défendeurs : LES HERITIERS GUEDE REP/JEAN GUEDE ET AUTRES

Texte :

Propriété immobilière - Contestation de droit de propriété foncière coutumière - compétence du juge judiciaire - Valeur des mentions portées par les documents de lotissement.La contestation de droit de propriété est de la compétence exclusive du juge judiciaire. Les mentions que portent les documents de lotissement ne règlent pas le problème de propriété. Ne pas en tenir compte ne constitue pas une appréciation de la légalité d'un acte administratif. N°45/CJ-CT du 29 septembre 2000 GADO BONI TABE - DAME AKPOLI KOTIN REPRESENTANT LES HERITIERS DOSSOU KOTINC/LES HERITIERS GUEDE REP/JEAN GUEDE ET AUTRESLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 16 novembre 1998 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Monsieur GADO BONI TABE s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°145/98 du 13 novembre 1998 de la chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaquéVu la Loi N°90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances N°s 21/PR du 16 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême;Vu les pièces du dossier;Ouï à l'audience publique du Vendredi 29 septembre 2000 le Président Edwige BOUSSARI en son rapport;Ouï l'Avocat Général Nestor DAKO en ses conclusions;Et après en avoir délibéré conformément à la loi;Attendu que par déclaration au greffe de la cour d'appel et enregistrée le 16 novembre 1998, Monsieur GADO BONI TABE s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 145/98 en date du l3 novembre 1998 rendu par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou;Que le dossier de la procédure a été transmis au Président de la Cour Suprême par le Procureur Général près la Cour Suprême le 15 Janvier 1999 sous le numéro 006/PG-CS du 14 janvier 1999;Que par lettre en date du 18 février 1999 Maître Rachid MACHIFA a déposé son mémoire ampliatif qui a été communiqué à Maître Raphaël GNANIH, conseil des héritiers GUEDE et Antoine GUEDE, défendeurs, qui a déposé son mémoire en défense le 08 mars 1999 ;Que le dossier est donc en état d'être jugé, la consignation étant constatée par reçu numéro 1398 du 17 février 1999;EN LA FORMEAttendu que le présent pourvoi ayant été élevé dans les forme et délai de la loi, il y a lieu de l'accueillir favorablement;AU FONDFAITS ET PROCEDUREAttendu que par lettre en date du 15 novembre 1990, Monsieur TABE BONI GADO a saisi le tribunal traditionnel de Cotonou d'une action en confirmation de droit de propriété contre les héritiers GUEDE;Que par jugement numéro 437 du 10 juin 1997, le Tribunal a débouté les héritiers GUEDE du chef de leur demande, et a dit que la parcelle sise au lot 214 «A» était la propriété des héritiers DOSSOU KOTIN et a confirmé le droit de propriété du sieur TABE BONI sur cette parcelle pour l'avoir acquise des héritiers DOSSOU KOTIN;Que les héritiers GUEDE ont relevé appel de cette décision et par arrêt numéro 145/98 du 13 novembre 1998, la Cour d'appel de Cotonou a infirmé le jugement en annulant la vente intervenue entre Monsieur TABE BONI et les héritiers DOSSOU KOTIN et a déclaré la parcelle A du lot 214 objet du litige, propriété des héritiers GUEDE représentés par Messieurs Jean GUEDE et Antoine GUEDE;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Cotonou, 13 novembre 1998

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 29/09/2000
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